Établissements de santé : vers la nouvelle certification de la Haute Autorité de Santé (HAS 2025)
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Le 21 janvier 2025, une mise à jour du référentiel de la certification dite “Certification des établissements de santé pour la qualité des soins” a été présentée par la Haute Autorité de Santé. A partir du 1er septembre 2025, les visites de certification par les experts visiteurs seront réalisées selon ce nouveau référentiel. Les établissements sociaux et services médico-sociaux restent quant à eux, soumis à la version de 2022.
Qu’est-ce que la certification HAS ? Comment la mettre en œuvre ? Comment simplifier les démarches ? Toutes les réponses dans cet article.
Depuis 1999, les référentiels de certification ne cessent d’évoluer. Les établissements de santé, publics et privés se doivent de respecter les attendus de la HAS concernant la qualité des soins et la sécurité des patients. C’est pourquoi, seulement un an après l’entrée en vigueur de la version 2024, la Haute Autorité de Santé a décidé de renforcer davantage leurs exigences à travers la nouvelle version 2025.
La certification, c’est quoi ?
Depuis l’ordonnance du 24 avril 1996, une procédure d’évaluation aussi appelée “certification” est mise en place de manière à assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé.
Dorénavant codifiée à l’article L6113-3 du Code de la santé publique, la certification est obligatoire et concerne aussi bien les établissements de santé publics que privés, quelle que soit leur taille et leur activité.
Elle est opérée par la HAS qui se charge de mandater des experts visiteurs (auditeurs externes) compétents pour assurer les visites de certification.
Mise en place pour la première fois en 1999, la certification HAS a connu plusieurs versions successives développées durant ces vingt dernières années.
- Le premier référentiel date de juin 1999 et a notamment permis de développer la culture de qualité et de sécurité des soins et d’impliquer les établissements dans la démarche d’amélioration continue.
- La deuxième version (v2 - v.2007) a permis d’introduire la notion d’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP).
- La troisième version de 2010, a été mise en place avec des exigences accrues en termes de Prise En Charge (PEC) du patient et de gestion des risques.
- La quatrième version, la v.2014 a été marquée par la mise en place du compte qualité, du patient traceur et de l’audit de processus.
- La version 2020, est une révision majeure du référentiel centrée sur les résultats pour le patient, la promotion de l'engagement du patient, le développement de la culture de la pertinence et du résultat, et le renforcement du travail en équipe.
- La version 2024 apporte une série de mesures à destination des établissements de santé, et notamment le renforcement du numérique dans la gestion du parcours patient pour faire face à l’augmentation du risque de cyberattaque de ces dernières années.
- Enfin, la version 2025, entrera en vigueur le 1er septembre 2025 et mettra l’accent sur les soins éco-responsables, l’expérience patient et le renforcement du numérique.
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La mise en place du nouveau référentiel v.2025
Depuis le 20 novembre 2024, les équipes de la HAS ont validé cette nouvelle version du référentiel. Cette nouvelle version marque le début du 6ème cycle de certification des établissements de santé qui s’articule autour de trois ambitions :
- Renforcer les exigences sur des enjeux clés
- S’adapter aux priorités de santé publique
- Faire des patients des partenaires à part entière
Quels sont les nouveaux enjeux du référentiel v.2025?
La structure du référentiel
Concernant l’organisation du référentiel, ce dernier reste articulé autour de 3 chapitres :
- Chapitre 1 : Le patient
- Chapitre 2 : Les équipes de soins
- Chapitre 3 : L’établissement de santé
En revanche, le nombre d’objectifs évolue passant de 15 objectifs dans la version 2024 à 12 objectifs dans la version 2025. Certains objectifs ont été transférés d’un chapitre à un autre pour rééquilibrer la structure globale du référentiel de manière à ce que chaque chapitre comprenne désormais 4 objectifs.
Ces 12 objectifs sont toujours déclinés en critères, avec la mise en place de “Fiches Critères” pour chacun d’entre eux. Les critères dits “génériques” s’appliquent à l’ensemble de l’établissement, tandis que les critères dits “spécifiques” s’adaptent en fonction du mode de prise en charge, de la population prise en charge, et de l’activité de l’établissement.
Concernant les critères, ceux-ci évoluent également. On observe alors une réduction de 11% des critères par rapport à la version 2024 :
- Les critères impératifs passent de 17 à 21 : il s’agit de ce qu’on ne veut plus voir dans les établissements ;
- Les critères standards passent de 110 à 92 : il s’agit des attendus de la HAS ;
- Les critères avancés restent inchangés et sont au nombre de 5 : il s’agit des standards de demain.
Les méthodes d’évaluation
Comme pour la v.2024, 5 méthodes permettent l’évaluation des critères de certification. Ainsi, on retrouve la méthode du patient traceur (rencontre avec un patient et l’équipe de soins), du parcours traceur (évaluation de la coordination des services), du traceur ciblé (évaluation de terrain de la mise en œuvre d’un processus ciblé tel que le circuit du médicament), de l’audit système (évaluation de la politique jusqu’au terrain tel que la gestion des évènements indésirables graves), et des observations (tout au long de la visite).
La version 2025 marque plusieurs changements du côté des méthodes d’évaluation :
- Les échanges avec les patients sont dorénavant intégrés aux “parcours traceur”
- Les entretiens avec l’équipe d’encadrement médical et paramédical sont dorénavant intégrés aux “audits systèmes”
- Trois nouvelles cibles peuvent être évaluées avec la méthode du traceur ciblé à savoir :
- L’isolement et la contention
- L’électroconvulsivothérapie
- Le secteur interventionnel
L'organisation générale
Les délais des secondes visites pour les établissements non certifiés et certifiés sous conditions sont désormais uniformisés. Dans la version 2024 :
- Les établissements certifiés sous conditions avaient une seconde visite programmée dans les 6 à 12 mois suivant la première visite.
- Les établissements non certifiés avaient une seconde visite programmée dans les 12 à 24 mois.
Désormais, la HAS reprogrammera la seconde visite dans un délai compris entre 6 mois et 2 ans, pour tous les établissements, qu'ils soient certifiés sous conditions ou non certifiés. La date de la seconde visite est laissée à l’appréciation de la HAS et dépendra de la criticité des non-conformités, de l’ampleur des actions d’amélioration à mettre en place et de la capacité de l’établissement à se préparer à cette seconde visite.
Les sujets marquants
7 sujets viennent marquer des changements entre la version 2024 et 2025 du référentiel HAS.
- Le renforcement du numérique
Dans cette nouvelle version, la HAS a choisi d’amplifier la stratégie initiée en 2024 de maîtrise des risques numériques pour intégrer les pratiques émergentes.
Pour cela, un critère lié à la télésanté a été créé. On retrouve ce critère au 3.4-04 : “l’établissement utilise la télésanté pour améliorer le parcours du patient”. Le but de ce critère est de favoriser l’accès aux soins et réduire les délais de prise en charge en évitant les déplacements systématiques vers les établissements de santé.
Le développement de l’usage des dispositifs médicaux numériques intégrant de l’intelligence artificielle (critère 3.4-05) est également au cœur de cette nouvelle version. Ce critère permet de combiner outils numériques et intelligence artificielle pour répondre à des besoins médicaux précis comme : diagnostiquer une maladie (interprétation d’image médicale), anticiper l’évolution d’une maladie ou encore assister les professionnels de santé dans la prise de décision.
- La gestion des risques obstétricaux
La France est l’un des pays les moins bien classés concernant le taux de mortalité infantile. Pour y remédier, le nouveau référentiel met l’accent sur la prévention des complications pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum.
De ce fait, les centres périnataux de proximité et les établissements disposant d’un service de maternité sont concernés par ces critères spécifiques :
- Le critère 2.1-08 (1.1-07 dans la version 2024) passe d’avancé à standard : “les équipes de maternité accompagnent les futurs parents pour l’élaboration d’un projet à la parentalité”.
- Création du critère impératif 2.3-10 : “les équipes mettent en œuvre des mesures de prévention des risques obstétricaux majeurs”
- Création du critère impératif 2.3-11 : “les équipes sécurisent la prise en charge du nouveau-né”
Ces critères permettent un accompagnement global et personnalisé pour se préparer au mieux à l’accueil de l’enfant. Ils renforcent également la sécurité des femmes et des nouveau-nés.
- La prise en charge médicamenteuse
Malgré les efforts constants pour prévenir et limiter les erreurs médicamenteuses au sein des établissements de santé, les résultats de la version 2024 témoignent de la persistance des événements indésirables graves liés aux médicaments. C’est pourquoi, la version 2025 vient renforcer la prise en charge médicamenteuse :
- Le critère 2.2-02 sur les bonnes pratiques de prescription d’un médicament passe de standard à impératif
- Le critère 2.2-05 sur les bonnes pratiques d’administration du médicament passe de standard à impératif
- Le critère relatif à la conciliation médicamenteuse (2.1-04) passe d’avancé à standard de manière à renforcer la prévention et la correction des erreurs médicamenteuses en favorisant la transmission d’informations complètes et exactes sur les médicaments des patients.
- Le critère 2.4-02 concernant la pertinence des prescriptions d’antibiotiques passe de standard à impératif. Le but est de lutter contre l’antibiorésistance en préservant l’efficacité des antibiotiques.
- Les urgences
Du fait d’un accès aux soins de plus en plus difficile, les services d’urgence sont en permanence encombrés. Pour y remédier, le référentiel 2025 a créé le critère impératif 3.3-05 : “l’établissement prévient les transferts évitables des personnes âgées”.
Ce critère vise dans un premier temps à désencombrer les urgences en limitant les passages évitables des personnes âgées et dans un second temps à favoriser les rencontres intra-filières entre les établissements de santé et les acteurs du territoire (EHPAD, HAD, médecins traitants, télésanté...)
- La psychiatrie et la santé mentale
La psychiatrie est annoncée grande cause nationale pour 2025 et est une priorité dans le projet stratégique 2025-2030 de la HAS. En ce sens, deux nouveaux critères spécifiques sont créés :
- Le critère standard 2.3-15 : “les équipes mettent en œuvre des mesures de prévention des risques liés à l’électroconvulsivothérapie”. Cette pratique permet de traiter des pathologies psychiatriques sévères ce qui nécessite une préparation et un suivi régulier pour détecter les effets secondaires.
- Le critère impératif 2.3-14 : “les équipes respectent les bonnes pratiques en matière d’isolement et de contention des patients hospitalisés sans consentement” permet de justifier et de réévaluer régulièrement cette décision médicale.
Ces deux critères sont d’autant plus importants qu’ils sont ajoutés comme cibles de la méthode d’évaluation “traceur ciblé”.
- L’expérience patient
Un des enjeux majeurs de cette nouvelle version est de développer l’engagement des patients en le considérant acteur de sa prise en charge.
Dorénavant, la prise en compte de la satisfaction et de l’expérience patient devient obligatoire avec le critère impératif 1.4-02.
Aussi, un nouveau critère avancé a été créé. Il s’agit du critère 1.4-03 : “la gouvernance soutient l’utilisation des questionnaires visant les résultats de soins évalués par les patients”. Ce critère :
- Encourage le développement des PROMs (Patient Reported Outcomes Measures) dans les établissements : questionnaires développés par la HAS pour évaluer les résultats d’un traitement ou d’un acte de soins du point de vue du patient.
- Permet au patient d’avoir une meilleure compréhension de sa maladie, ses symptômes et ses traitements
- Favorise la communication entre les professionnels et les patients
- Permet un suivi de la maladie plus efficace et une prise en charge adaptée
- Les soins éco-responsables
D’après l’ADEME, le secteur de la santé représente 2% de la consommation énergétique nationale et 8% des émissions de gaz à effet de serre en France.
Le référentiel 2025 a donc développé des critères centrés sur les soins éco-responsables et la transition écologique :
- Le critère standard 3.4-02 : “l’établissement s’engage dans des soins éco-responsables”. Ce critère encourage la mise en œuvre d’une stratégie de développement durable dans le projet d’établissement. L’établissement doit mettre en place des actions en ce sens, avoir un référent développement durable et des procédures favorisant les achats responsables de manière à sensibiliser les équipes et limiter les impacts liés à leurs pratiques (gestion des déchets, consommations d’eau, d’électricité...)
- Le critère standard 3.4-03 : “l’établissement agit pour la transition écologique”, de manière à favoriser la mobilité durable, le tri des déchets, avoir des filières adaptées à chaque type de déchets ...
Optimiser sa préparation à la certification 2025 grâce à un outil numérique
Afin d’accompagner les établissements de santé dans la mise en place ou le maintien de leur certification, le support d’un outil numérique est un réel atout pour gagner en qualité de gestion et appréhender la visite des experts visiteurs.
Une Gestion Électronique Documentaire (GED) permet de centraliser les différents documents (protocoles, procédures, instructions) de l’établissement sur une unique plateforme collaborative et sécurisée. Des formulaires numériques permettent de s’autoévaluer au regard de référentiels (HAS, ISO…), exigence par exigence et d’alimenter le Plan d’Action Global qui en découle.
Enfin, afin de donner la main aux opérationnels, il est possible de compléter des Fiches d’Évènements Indésirables (FEI) depuis la plateforme mobile pour gagner en performance dans la gestion des audits, des incidents ou des réclamations.
La certification est l’unique dispositif national offrant un cadre d’analyse et d’évaluation de la qualité des soins et de la sécurité des patients et de leur prise en charge. La HAS met régulièrement à jour les différents critères que comprend le manuel de certification. A partir du 1er septembre 2025, les établissements de santé devront être conformes à cette nouvelle version s’ils veulent se voir certifiés “qualité des soins” après la visite des experts visiteurs. Rappelons qu’un établissement de santé non certifié ou certifié sous conditions, se verra subir une nouvelle visite de certification.
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