Le CPOM : Outil Stratégique au Service de la Qualité dans les ESSMS

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16% des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) avaient conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). C’est ce que révélait une étude de l’ANAP de 2014. Face à ce résultat, plusieurs réformes ont été mises en œuvre pour renforcer l’obligation des CPOM dans les ESSMS.

 

Qu’est ce qu’un CPOM ? Quelles sont les obligations réglementaires ? Quels sont les objectifs d’un CPOM ? Comment le mettre en place et l’optimiser ? Toutes les réponses dans cet article.

 

La création des CPOM en France a été motivée par un ensemble de problématiques rencontrées dans le système de santé et le secteur médico-social. La culture de la qualité n’était pas suffisamment prise en compte dans les ESSMS. Les établissements n’étaient pas autonomes ce qui impactait fortement leur budget, la planification de leurs activités, et leur capacité à s’adapter aux évolutions socio-démographiques. La multiplicité des contrats et des conventions, souvent renouvelés, entraînait une surcharge administrative pour les établissements qui n’arrivaient plus à se concentrer sur leur mission principale.

 

Qu’est ce qu’un CPOM ?

 

Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) est un document contractuel qui lie un établissement ou service (ESSMS) à son autorité de tarification, généralement l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou le Conseil départemental. Il fixe pour une durée pluriannuelle (généralement 5 ans) les objectifs stratégiques à atteindre, ainsi que les moyens financiers alloués pour y parvenir. Son principal objectif est d'accroître la flexibilité dans la gestion des établissements tout en assurant un meilleur suivi des résultats.

 

Rappel réglementaire

 

L’article 36 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale est à l’origine de la création des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

 

Initialement basée sur le volontariat, la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 étend et généralise les CPOM dans le secteur médico-social. Avec cette loi, les EHPAD et les structures accueillant des personnes handicapées ont vu le CPOM devenir une obligation. Elle a renforcé la contractualisation pluriannuelle visant à améliorer la qualité et l'efficience, tout en simplifiant les relations financières et administratives avec les autorités de tutelle.

 

Un arrêté du 3 mars 2017 a ensuite remplacé les conventions tripartites des EHPAD par les CPOM, et précisé le contenu du cahier des charges des CPOM. Contrairement à la convention tripartite, valable pour un seul EHPAD, un CPOM peut couvrir plusieurs EHPAD d'un même gestionnaire au sein d'un département.

 

Concernant les délais de mise en place du CPOM :

  • Les EHPAD ont dû signer un CPOM avant le 1er janvier 2017. Ce délai s'applique aux nouveaux EHPAD et aux EHPAD arrivant en fin de convention tripartite. Pour les autres EHPAD, ils avaient jusqu’en 2021 pour se conformer à cette obligation.
  • Les structures pour personnes handicapées ont dû progressivement mettre en place un CPOM entre 2017 et 2022 en fonction des échéances de leurs conventions en cours. Depuis le 1er janvier 2022, tous les établissements financés par l'Assurance Maladie ou le Conseil départemental doivent être couverts par un CPOM.

 

Quels sont les objectifs du CPOM ?

 

Le CPOM vise plusieurs objectifs au sein d’un ESSMS :

  • Amélioration continue de la qualité des services : En fixant des objectifs mesurables, le CPOM permet l'amélioration des pratiques professionnelles, la satisfaction des usagers, le renforcement de la bientraitance, l’encouragement de l’autonomie et la personnalisation des accompagnements. Le CPOM encourage les établissements à développer leurs audits internes et à définir leurs indicateurs de performance.
  • Rationalisation de la gestion financière : le cadre financier pluriannuel (visibilité sur 5 ans), permet aux ESSMS d'optimiser la gestion de leurs ressources (financières, humaines, matérielles).
  • Anticipation et adaptation des réponses aux besoins des usagers : Le CPOM permet d'anticiper les évolutions des besoins du public concerné, notamment les personnes âgées ou en situation de handicap.
  • Coordination et coopération : Le CPOM favorise la coopération entre les différents acteurs du secteur médico-social pour mutualiser les compétences et améliorer l'efficience des actions.

 

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Comment mettre en place le CPOM ?

 

La mise en place d'un CPOM s’articule autour de plusieurs étapes essentielles, visant à assurer une planification et des négociations efficaces entre les acteurs impliqués.

 

Étape 1 : Préparation et cadre initial

Lors de cette étape, il est important d’identifier les parties prenantes. Le CPOM est conclu entre l’ESSMS (géré par une association, un organisme privé ou une collectivité) et l’autorité de tarification et de contrôle (Agence Régionale de Santé ou Conseil Départemental). Plusieurs établissements peuvent être couverts par un seul CPOM, notamment dans le cadre d'une gestion commune.

 

La définition des objectifs se fait en tenant compte des politiques publiques comme la promotion de l’inclusion, l’amélioration de la qualité de vie des usagers ou la mise en place de parcours adaptés.

 

Il est nécessaire de réaliser un bilan des besoins des usagers, de l’offre existante, des points forts et des axes d’amélioration. Cela comprend une analyse des prestations sociales et médico-sociales fournies, et de l’environnement interne et externe de l’ESSMS.

 

Étape 2 : Négociations des objectifs et des moyens

Le but dans cette étape est de définir des objectifs opérationnels pour l’ESSMS. Ces objectifs peuvent concerner :

  • l’amélioration de l’accompagnement des usagers
  • le renforcement de la démarche qualité
  • l’inclusion sociale et l’intégration des personnes en situation de vulnérabilité
  • la promotion de la bientraitance et de l’autodétermination des usagers

 

L’ESSMS doit négocier les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs, en prenant en compte les spécificités de la structure et le type de publics accueillis. Ensuite, les parties conviennent des actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs (formation du personnel, développement des prestations…)

 

Étape 3 : Rédaction du CPOM

Le CPOM doit inclure :

  • les objectifs pluriannuels fixant les attentes en termes de qualité
  • les actions envisagées
  • les moyens financiers et humains alloués
  • les engagements des parties et les indicateurs de suivi

Avant de finaliser le CPOM, l’ESSMS doit consulter ses instances représentatives et recueillir l’avis des représentants des usagers ou de leurs familles.

 

Étape 4 : Validation et signature

Le CPOM est soumis à l’approbation de l'ARS ou du Conseil Départemental. Une fois les négociations finalisées et les objectifs validés, le CPOM est signé et engage les deux parties pour une durée de 5 ans.

 

Étape 5 : Suivi et évaluation

La réalisation des objectifs est suivie grâce aux indicateurs définis dans le CPOM. Les indicateurs peuvent porter sur le taux de satisfaction des usagers ou l’amélioration des conditions de vie dans l’établissement.
Des points d’étape annuels permettent d’ajuster les actions et les moyens en fonction des évolutions.
A la fin du contrat, une évaluation complète du CPOM est effectuée permettant de mesurer les résultats atteints en matière de qualité d’accompagnement et d’optimisation des moyens en vue d’une reconduction ou d’une évolution.

 

Optimiser le CPOM grâce au numérique

 

Pour permettre un meilleur suivi des objectifs mentionnés dans le CPOM, l’utilisation d’un outil numérique peut être un atout non négligeable. Il permet notamment de :

  • Suivre les actions en temps réel grâce au plan d’action global présent sur l’outil et qui permet à l’ESSMS de recenser l’ensemble des objectifs mentionnés dans le CPOM et les actions qui en découlent.
  • Suivre les indicateurs de performance directement sur l’outil pour avoir une vision optimale de l’ensemble des indicateurs à suivre au sein de l’ESSMS.
  • Recueillir la satisfaction des usagers grâce à des questionnaires de satisfaction 100% personnalisables sur l’outil
  • Obtenir des statistiques de manière automatique pour un meilleur suivi des actions et des objectifs.

 

Les CPOM jouent un rôle crucial dans les ESSMS en permettant une planification stratégique pluriannuelle, garantissant ainsi une meilleure qualité d'accompagnement des usagers tout en optimisant l'usage des ressources. Ils favorisent l'innovation, la bientraitance et l'efficience des services, tout en assurant une adaptation continue aux besoins évolutifs des personnes vulnérables et aux politiques publiques.

 

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