ESRS révisés 2026 : quelles différences avec les ESRS 2023 ?

 Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté l'acte délégué révisant les ESRS (règlement délégué C(2026) 5010 final), en remplacement du « Set 1 » de juillet 2023. 

Ce texte s'appuie sur l'avis technique remis par l'EFRAG le 3 décembre 2025, construit autour de 6 leviers de simplification, mais la Commission y a apporté une série de modifications ciblées — notamment sur la matérialité, le périmètre de reporting et le calendrier de certaines obligations. Résultat chiffré par l'EFRAG : -61 % de points de données obligatoires et 3,7 milliards d'euros d'économies cumulées pour les entreprises entre 2027 et 2031. Les ESRS révisés s'appliqueront obligatoirement à l'exercice 2027 (rapport publié en 2028), avec une application anticipée possible dès 2026, sous réserve de la fin de la période de non-objection du Parlement européen et du Conseil. 

Deux textes, trois ans d'écart : de quoi parle-t-on ?

Les ESRS 2023 (« Set 1 »), adoptés par la Commission le 31 juillet 2023, constituaient le premier socle de normes techniques de la CSRD : 12 normes (transversales et thématiques) et plus de 1 000 points de données. Après une première année d'application par les entreprises de la « vague 1 », la Commission a chargé l'EFRAG, dans le cadre du paquet Omnibus I de février 2025, de réviser ces normes pour en réduire la charge tout en conservant les fondamentaux du dispositif, double matérialité en tête.

Le processus s'est déroulé en trois temps :

Les 6 leviers de simplification actionnés par l'EFRAG

Pour construire sa révision, l'EFRAG a structuré son travail autour de six leviers, maintenus de l'exposé-sondage de juillet 2025 jusqu'à l'avis technique final de décembre 2025.

Chiffres clés du levier « allègement »

Dès l'exposé-sondage de juillet 2025, l'EFRAG annonçait une réduction de 68 % du nombre total de points de données (dont -57 % sur les points de données obligatoires). L'avis technique final de décembre 2025 a porté cette réduction des points de données obligatoires à -61 %, et a supprimé l'intégralité des points de données volontaires (« may disclose ») du corps des normes, ceux-ci basculent vers la norme volontaire VSME.

Ce que la Commission a finalement modifié par rapport à l’avis technique de l’EFRAG

L’EFRAG formule des recommandations, la Commission européenne, elle, tranche. C’est une distinction essentielle pour comprendre les évolutions de la CSRD. L’avis technique de l’EFRAG constitue la base du futur acte délégué, mais la Commission conserve la possibilité de le modifier avant son adoption.

C’est précisément ce qui s’est produit en 2026. Après l’avis technique rendu par l’EFRAG en décembre 2025, la Commission a apporté plusieurs ajustements dans son projet d’acte délégué du 6 mai 2026, puis dans le texte définitif adopté le 3 juillet 2026, à l’issue de la consultation publique du printemps.

Ces modifications ne remettent pas en cause l’architecture générale des ESRS révisés. Elles traduisent plutôt une volonté de rendre le dispositif plus proportionné, plus flexible et davantage compatible avec les réalités opérationnelles des entreprises.

Une double matérialité davantage fondée sur le jugement professionnel

Premier mouvement notable : la Commission renforce la place du jugement professionnel dans l’application des ESRS. 

Le principe de fidélité du reporting (fair presentation) est désormais explicitement mis en avant dans ESRS 1, avec de nouveaux paragraphes destinés à préciser sa portée. L'objectif est de rappeler que le reporting de durabilité ne consiste pas à appliquer mécaniquement une liste d'indicateurs, mais à produire une représentation pertinente et fidèle de la situation de l'entreprise.

La Commission confirme également la possibilité d'aborder l'analyse de double matérialité selon une logique top-down ou bottom-up. Cette flexibilité est importante, elle permet aux entreprises d'adapter leur démarche à leur organisation et à leur modèle d'affaires, plutôt que de leur imposer un parcours unique.

Autre précision significative : les actions de prévention, d'atténuation ou de remédiation peuvent être prises en compte dans l'évaluation des impacts négatifs. La matérialité ne se limite donc pas à constater les impacts existants, elle doit aussi permettre d'apprécier la manière dont l'entreprise agit sur ceux-ci.

Enfin, le mécanisme d'« undue cost or effort », ou coût ou effort excessif, est généralisé. Il peut désormais justifier, dans les conditions prévues par les ESRS, le recours à une donnée estimée ou l'omission d'une information lorsque sa production représenterait une charge disproportionnée.

Un reporting recentré sur les enjeux réellement matériels

Le deuxième changement de fond concerne le périmètre du reporting. La Commission cherche à éviter qu'une entreprise mobilise des ressources importantes pour produire des informations qui apportent peu de valeur au regard de ses impacts, risques et opportunités matériels.

Le texte permet ainsi de reporter l'intégration des acquisitions et d'exclure les cessions de l'exercice du périmètre de reporting, sous certaines conditions. De même, certaines activités qui ne constituent pas une source significative d'IRO matériels peuvent être exclues du calcul de certains indicateurs.

Cette logique de proportionnalité s'étend également aux informations sensibles. Les motifs permettant d'omettre certaines informations sont élargis à la sensibilité commerciale, à la propriété intellectuelle et au savoir-faire, ainsi qu'à certaines informations classifiées.

Le texte final apporte par ailleurs un allègement ciblé pour les institutions financières. Certains investissements gérés pour le compte de tiers dans le cadre d'un mandat fiduciaire peuvent être exemptés de l'analyse de matérialité et du reporting correspondant. Une disposition qui vise à mieux tenir compte de la réalité des activités exercées pour compte de tiers.

Des échéances repoussées et une transition plus progressive

La Commission a également choisi de ralentir certaines obligations plutôt que d'imposer une montée en charge immédiate.

Le texte définitif adopté en juillet 2026 allonge notamment d'un an, par rapport au projet de mai, certaines dispositions transitoires relatives aux effets financiers anticipés. Selon la vague concernée, certaines informations ne seront ainsi attendues qu'à partir de 2027-2028, tandis que certaines données quantitatives sont différées jusqu'en 2029 ou 2030.

Les périodes de phase-in sont également étendues pour les substances préoccupantes (SOC) et les substances extrêmement préoccupantes (SVHC).

La Commission introduit surtout une mesure très opérationnelle pour l'exercice 2026 : les entreprises de la vague 1 disposent de trois options de reporting. Elles peuvent conserver les ESRS Set 1, adopter par anticipation les ESRS révisés ou retenir une solution intermédiaire combinant le Set 1 avec certains allègements ciblés.

Cette possibilité reflète une réalité simple : lorsqu'une réforme évolue en cours de route, la continuité du reporting constitue elle-même un enjeu.

Plus de souplesse dans la manière de présenter et de mesurer

Les modifications touchent enfin à la manière dont les entreprises construisent et présentent leur état de durabilité.

La Commission assouplit notamment la structure de présentation. Sous certaines conditions, les entreprises peuvent s'écarter de l'organisation obligatoire en quatre piliers (informations générales, environnement, social et gouvernance) lorsque cela permet une présentation plus cohérente et compréhensible.

Le reporting des émissions de gaz à effet de serre bénéficie lui aussi d'une plus grande flexibilité. Le périmètre peut s'appuyer sur les différentes approches reconnues par le GHG Protocol (contrôle financier, contrôle opérationnel ou approche fondée sur la part au capital). Le texte introduit également davantage de tolérance concernant les plans de transition climatique qui ne seraient pas strictement compatibles avec une trajectoire de 1,5 °C.

Sur le volet social, le périmètre des incidents relatifs aux droits humains et à la discrimination est resserré : seuls les incidents « étayés et vérifiés » doivent désormais être reportés. Des précisions complémentaires sont également apportées sur les effectifs et sur le calcul du salaire décent.

Au-delà des ajustements techniques, un changement de philosophie

Pris séparément, ces changements peuvent apparaître comme une succession de corrections techniques. Pris ensemble, ils dessinent pourtant une orientation assez claire.

La Commission cherche à faire évoluer les ESRS d'un référentiel très prescriptif vers un cadre davantage fondé sur la matérialité, le jugement professionnel et la proportionnalité.

L'objectif n'est pas de supprimer l'exigence du reporting de durabilité, mais de mieux concentrer l'effort sur les informations réellement utiles à la compréhension des impacts, risques et opportunités de l'entreprise.

C'est probablement l'un des enseignements majeurs de la révision : la qualité du reporting ne se mesure plus seulement au volume de données produites, mais à la capacité de l'entreprise à démontrer pourquoi certaines informations sont matérielles, comment elle les mesure et quelles décisions elles permettent d'éclairer.

Le chiffrage coûts-bénéfices de l'EFRAG

L'avis technique de l'EFRAG est accompagné d'une analyse coûts-bénéfices publiée en décembre 2025, construite sur le modèle des coûts standards de l'UE (EU Standard Cost Model), conformément aux lignes directrices Better Regulation, et alimentée par une consultation de plus de 200 répondants représentatifs de la répartition géographique et sectorielle des entreprises soumises à la CSRD.

Économies estimées pour les entreprises préparatrices

Ces économies proviennent principalement de la réduction du volume de données à collecter, documenter et faire auditer, ainsi que de la simplification de la démarche de double matérialité (les deux postes les plus coûteux identifiés lors du premier exercice de reporting des entreprises de la « vague 1 »).

Ce consensus n'est néanmoins pas unanime. L'analyse coûts-bénéfices de l'EFRAG relève aussi des points de friction du côté des utilisateurs de l'information, environ 67 % des investisseurs et institutions financières consultés ont exprimé des inquiétudes sur la perte de comparabilité induite par la réduction des points de données obligatoires. Parmi les risques cités, la perte de données climatiques spécifiques arrive en tête (45 % des répondants), suivie par la perte d'autres informations environnementales (43 %).

Synthèse : ESRS 2023 vs ESRS révisés (2026)

 De la simplification à l'action 

Entre les ESRS 2023 et les ESRS révisés, ce n'est pas l'ambition du reporting de durabilité qui a changé, mais sa mécanique. Les 6 leviers actionnés par l'EFRAG ont allégé le volume et la méthode ; les ajustements ciblés introduits par la Commission ont recalibré certains curseurs (matérialité, périmètre, calendrier) sans toucher à l'architecture générale de la CSRD ni au principe de double matérialité. Le chiffrage de l'EFRAG donne la mesure de cet équilibre recherché : des économies substantielles pour les entreprises préparatrices, mais des réserves persistantes du côté des investisseurs sur la comparabilité de l'information produite.

Pour les entreprises, la question n'est donc plus de savoir si les ESRS révisés s'appliqueront, mais comment organiser la transition. Le choix de l'option de reporting pour 2026, la cartographie des points de données qui disparaissent ou deviennent optionnels, et la mise à profit des phase-ins sur les sujets les plus complexes, constituent les premiers chantiers à ouvrir dans l'attente de la fin de la période de non-objection et de la publication définitive du texte au Journal officiel de l'Union européenne.