La RSE n'est plus une option, elle est devenue une obligation réglementaire avec de nouvelles exigences en matière de reporting extra-financiers des entreprises. La nouvelle directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ainsi que les standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui en découlent poussent les entreprises à revoir leur positionnement sur les questions Environnementales, Sociétales et de Gouvernance.
Qu’est-ce que la CSRD ? Qui est concerné ? A quelle échéance ? Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ? On regarde en détail.
L’adoption par la commission européenne de la CSRD (corporate sustainability reporting directive) marque un tournant dans l'implication des entreprises face au changement climatique. Loin de n'être qu'une contrainte, la CSRD est aussi une source de transformation positive.
Qu’est ce que la CRSD ?
La CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive est une directive, adoptée par la commission européenne en 2021 et retranscrite en droit français fin 2023. Elle apporte un cadre réglementaire pour le reporting extra-financier des entreprises et modifie quatre textes européens existants selon l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Elle renforce les exigences de la Non-Financial Reporting Directive. Là où la NFRD demandait aux grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés de publier une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) rendant compte de leurs démarches en termes de durabilité, la CSRD va plus loin en intégrant la notion de double matérialité (matérialité d’impact et financière) au regard d’enjeux Environnementaux, Sociétaux et de Gouvernance (ESG).
En obligeant les entreprises à rendre compte de leur indicateur de performance RSE, la CSRD vise à renforcer la qualité et la transparence des informations divulguées et à promouvoir une culture d’entreprise plus responsable et axée objectifs RSE. La directive CSRD contribue également à réduire les risques liés à la durabilité et à les transformer en opportunité.
Par exemple, une entreprise importe des produits des quatre coins du monde, alourdissant son empreinte carbone et ses coûts si le prix du transport s’envole. Cette entreprise s’expose à un risque lié aux ruptures d’approvisionnement à l’échelle internationale qui peut mettre en péril son existence. Cependant, ce risque peut être transformé en opportunité en faisant appel localement à des sociétés spécialisées ou en développant ses compétences en interne. L’entreprise crée de la valeur localement, son empreinte carbone est réduite et elle est moins dépendante des flux et aléas internationaux.
Ainsi, cette directive retranscrite en droit français fin 2023 encourage les entreprises à comprendre l’importance de la RSE et à adopter une approche plus vertueuse envers la planète et les parties prenantes.
CSRD : Qui sera concerné et quand ?
Près de 50 000 structures sont concernées par la CSRD (contre 10 000 précédemment) avec une obligation progressive de reporting selon le calendrier suivant :
- 1er janvier 2025 (pour l’exercice 2024) pour les entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans le cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
- 1er janvier 2026 pour toutes les grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 50M€ de chiffre d’affaires, ou 25 M€ de bilan
- 1er janvier 2027 pour les PME cotées (10 à 250 employés), avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 3 ans avec un standard allégé.
- 1er janvier 2029 pour les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe.
Les ESRS et ses exigences
12 normes (ou standards) ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ont été établies avec lesquelles les entreprises vont pouvoir s’auto-évaluer au regard d’exigences nommées “Data Points”. Ces normes deviennent les références pour une communication transparente et structurée des performances durables des entreprises au sein de l’Union Européenne.
Les ESRS sont réparties de la manière suivante :
Répartition des ESRS - BlueKanGo
Les normes ESRS présentent des exigences spécifiques qui uniformisent la manière dont les entreprises communiquent leurs performances extra-financières.
On parle de 1178 Data Points, dont ¾ d’exigences qualitatives (actions, objectifs, stratégies, ressources…) et ¼ de quantitatives (exprimées en euros, pourcentages…).
Les entreprises vont être amenées à s’auto-évaluer au regard de ces Data Points. La norme ISO 26000, quant à elle, guide les entreprises en proposant les lignes directrices pour mettre en place un système de management de la RSE en interne, organisation qui permettra de répondre aux exigences de la CSRD.
Les normes ESRS offrent aux entreprises un cadre clair et cohérent pour le reporting sur la durabilité, ce qui facilite la comparabilité des performances entre les entreprises et renforce la confiance des investisseurs.
Découvrez le 
La matrice de double matérialité
La matrice de double matérialité est un outil pour aider les entreprises à évaluer la manière dont leurs activités influencent et sont influencées par certains enjeux Environnementaux, Sociétaux et de Gouvernance . En fait, elle permet d’identifier quels sont les Data Points que mon entreprise doit collecter parmi les 1178.
La matrice de double matérialité est bidirectionnelle analysant à la fois, comment les enjeux ESG affectent les entreprises : c’est la matérialité financière, et comment les entreprises affectent ces enjeux ESG : c’est la matérialité d'impact.
Les Data Points dans la zone rouge sont à traiter par les entreprises. Ils sont matériels, “material” en anglais, c'est-à-dire importants pour l'entreprise et ses parties prenantes. Ils doivent être communiqués dans le rapport de durabilité CSDR.
La matrice de double matérialité permet d’identifier dans la zone rouge les enjeux ESG qui sont les plus significatifs à la fois pour votre entreprise et pour la société.
Matrice de double matérialité - BlueKanGo
L’axe des abscisses analyse la matérialité financière : Comment chaque enjeu ESG identifié peut influencer les aspects financiers. Cette analyse aide à déterminer les risques et les opportunités associés à chaque enjeu ESG. L’axe des ordonnées analyse la matérialité d'impact : comment votre entreprise impacte un enjeu ESG identifié.
Ainsi, la double matérialité n'est pas juste une bonne pratique de reporting. C'est une fenêtre ouverte sur une compréhension plus profonde des interactions entre votre entreprise et le monde.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de la CSRD
La CSRD est une obligation réglementaire dans le cadre d’une démarche RSE. Son non-respect peut entraîner les sanctions suivantes :
- L'absence d'audit par un OTI est passible de 30 000 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement pour le dirigeant de la société.
- La non publication d'un rapport est passible d'une amende de 3750 € et de l'impossibilité de répondre à la commande publique.
- Un entrave à l’audit est passible de 75 000€ d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.
L'introduction de la CSRD en Europe et notamment en France, étend les exigences de reporting extra-financier à un grand nombre d'entreprises, soulignant ainsi l'importance croissante accordée aux enjeux environnementaux, à la transparence et à la responsabilité sociétale des entreprises. Les normes ESRS fournissent un cadre harmonisé pour structurer les rapports de durabilité et alimenter la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) des entreprises. En fin de compte, la CSRD incite les entreprises à adopter une approche plus holistique et durable de leur activité.
Thibaut GILLES
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