Date de mise à jour 03/09/2026
Ce qu’il faut retenir
- 12 normes au total : 2 normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2), 5 environnementales (E1 à E5), 4 sociales (S1 à S4), 1 de gouvernance (G1).
- -61 % de datapoints obligatoires par rapport aux ESRS 2023 (« Set 1 »).
- Acte délégué adopté le 3.7.2026, actuellement en phase de contrôle par le Parlement européen et le Conseil ; entrée en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, sauf opposition de l'une des deux institutions.
- Application obligatoire à partir de l'exercice 2027 ; application volontaire anticipée possible dès l'exercice 2026.
- Nouvelle approche « top-down » de la matérialité, pour éviter une analyse systématique IRO par IRO.
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont le référentiel technique qui définit, norme par norme, les informations que les entreprises soumises à la CSRD doivent publier dans leur état de durabilité.
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté une version révisée de ce référentiel : les ESRS 2026 réduisent de 61 % le nombre de datapoints obligatoires, clarifient l'application du principe de matérialité et simplifient la structure des 12 normes existantes. Leur application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec une possibilité d'application anticipée dès 2026.
Que sont les ESRS ?
Les ESRS sont les normes techniques qui mettent en musique les obligations de reporting posées par les articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable (2013/34/UE), tels que modifiés par la CSRD (directive 2022/2464) puis par la directive Omnibus I (2026/470). Elles sont adoptées par voie d'acte délégué de la Commission européenne (actuellement le règlement délégué (UE) 2023/2772, tel que modifié par le règlement délégué C(2026) 5010 du 3 juillet 2026) sur la base des avis techniques de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), l'organisme consultatif chargé d'élaborer ces normes pour le compte de la Commission.
Concrètement, une entreprise soumise à la CSRD ne « choisit » pas ce qu'elle publie au hasard : elle applique les ESRS, qui structurent l'information en Disclosure Requirements (DR), elles-mêmes composées d'un ou plusieurs datapoints. Chaque DR est introduite par les termes « shall disclose », « shall report » ou « shall describe », signalant une information prescrite (mais dont la publication reste conditionnée à son caractère matériel pour l'entreprise).
Infographie
Panorama des ESRS 2026
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Les ESRS s'organisent en trois familles de normes, complétées par des informations propres à l'entité lorsque les normes standardisées ne suffisent pas à rendre compte de ses enjeux spécifiques :
| Catégorie | Normes | Rôle |
|---|---|---|
| Normes transversales | ESRS 1, ESRS 2 | Principes généraux et informations générales, applicables quel que soit le sujet |
| Normes environnementales | ESRS E1 à E5 | Climat, pollution, eau, biodiversité, ressources/économie circulaire |
| Normes sociales | ESRS S1 à S4 | Effectifs propres, chaîne de valeur, communautés, consommateurs |
| Norme de gouvernance | ESRS G1 | Conduite des affaires |
ESRS 1 : comprendre les principes généraux
ESRS 1 « Exigences générales » ne contient aucun datapoint à publier. En effet, elle pose les règles du jeu communes à l'ensemble du reporting de durabilité.
Elle définit notamment :
- le principe de double matérialité, socle de tout le reporting : une information est matérielle si son omission pourrait raisonnablement influencer les décisions des utilisateurs, sous l'angle de l'impact (matérialité d'impact) et/ou sous l'angle financier (matérialité financière) ;
- les conventions de rédaction des ESRS (distinction entre DR et datapoints, usage des termes « shall » et « may », statut des « Application Requirements ») ;
- les règles de présentation fidèle de l'état de durabilité et les caractéristiques qualitatives de l'information (pertinence, fidélité, comparabilité, vérifiabilité) ;
- le périmètre de reporting (entité, chaîne de valeur amont et aval) et les allègements associés ;
- les régimes transitoires et les phase-in applicables à certaines normes.
💡 Bon à savoir
La version 2026 y introduit une nouveauté notable : l'approche « top-down » de la matérialité. Elle permet à l'entreprise de conclure à la matérialité, ou à la non-matérialité, d'un thème ou sous-thème sans nécessairement analyser chaque impact, risque et opportunité pris individuellement, ce qui allège sensiblement le travail d'analyse pour les sujets clairement non pertinents.
ESRS 2 : quelles informations générales faut-il publier ?
ESRS 2 « Informations générales » regroupe les informations transversales que toute entreprise dans le périmètre CSRD doit publier, indépendamment des thèmes jugés matériels. Sa structure 2026 s'articule autour de neuf Disclosure Requirements, répartis en quatre blocs :
| Bloc | Disclosure Requirements | Contenu |
|---|---|---|
| Base de préparation | BP-1, BP-2 | Périmètre de consolidation, allègements et options de phase-in utilisés |
| Gouvernance | GOV-1 à GOV-4 | Rôle des organes d'administration et de surveillance, intégration dans les schémas d'incitation, déclaration de vigilance, gestion des risques et contrôle interne du reporting |
| Stratégie | SBM-1 à SBM-3, IRO-1, IRO-2 | Modèle d'affaires, parties prenantes, interaction entre IRO et stratégie, processus d'identification des impacts, risques et opportunités matériels |
| Politiques, actions, métriques, cibles | GDR-P, GDR-A, GDR-M, GDR-T | Exigences générales encadrant la publication des politiques, actions, indicateurs et objectifs, communes à toutes les normes thématiques |
Ce dernier bloc illustre bien l'effort de simplification : les anciennes « Minimum Disclosure Requirements » (MDR) des ESRS 2023 sont rebaptisées General Disclosure Requirements (GDR) et resserrées, pour éviter la répétition d'exigences similaires dans chaque norme thématique.
Quels sont les ESRS environnementaux ?
Cinq normes couvrent le pilier environnemental, chacune structurée autour des mêmes blocs (politiques, actions, cibles, métriques) :
| Norme | Intitulé | Sous-thèmes couverts |
|---|---|---|
| ESRS E1 | Changement climatique | Atténuation, adaptation, énergie (plan de transition, émissions de GES scopes 1, 2 et 3, effets financiers anticipés) |
| ESRS E2 | Pollution | Pollution de l'air, de l'eau, des sols, substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes, microplastiques |
| ESRS E3 | Eau et ressources marines | Prélèvement, consommation, rejets et stockage de l'eau |
| ESRS E4 | Biodiversité et écosystèmes | Facteurs de changement de la biodiversité, état des espèces, état des écosystèmes, services écosystémiques |
| ESRS E5 | Utilisation des ressources et économie circulaire | Flux entrants de ressources, flux sortants liés aux produits et services, déchets |
Deux évolutions notables portées par la révision 2026 concernent directement ce pilier : sur le climat, les entreprises peuvent désormais choisir entre l'approche « contrôle financier » et l'approche « contrôle opérationnel » pour définir leur périmètre d'émissions de GES, afin de mieux s'aligner avec les standards internationaux (cf. GHG Protocol); sur la pollution, l'obligation de reporting sur les microplastiques est recentrée sur les seuls microplastiques primaires, la mesure des microplastiques secondaires étant jugée disproportionnée à ce stade.
Quels sont les ESRS sociaux ?
Le pilier social compte quatre normes, qui déclinent des sous-thèmes largement communs (conditions de travail, dialogue social, santé-sécurité, formation, diversité, droits humains) à des périmètres de parties prenantes différents :
| Norme | Intitulé | Parties prenantes concernées |
|---|---|---|
| ESRS S1 | Effectifs propres | Salariés et non-salariés de l'effectif propre de l'entreprise |
| ESRS S2 | Travailleurs de la chaîne de valeur | Travailleurs employés par les fournisseurs, sous-traitants et clients |
| ESRS S3 | Communautés affectées | Communautés locales, peuples autochtones, droits économiques, sociaux, civils et politiques |
| ESRS S4 | Consommateurs et utilisateurs finaux | Confidentialité, sécurité des personnes, inclusion sociale |
La révision 2026 apporte une clarification attendue sur les incidents relatifs aux droits humains et à la discrimination (ESRS S1-16 notamment) : seules les instances « avérées et vérifiées » doivent être reportées, ce qui exclut les simples allégations non étayées. Les dispositions relatives à la vigilance sont par ailleurs mieux alignées avec la directive CSDDD sur le devoir de vigilance.
Quels sont les ESRS de gouvernance ?
Le pilier gouvernance ne compte qu'une seule norme, ESRS G1 « Conduite des affaires », qui couvre :
- la culture d'entreprise, la lutte anticorruption et la protection des lanceurs d'alerte ;
- l'influence politique, y compris les activités de lobbying ;
- la gestion des relations avec les fournisseurs, notamment les pratiques de paiement et les délais de paiement envers les PME.
ESRS G1 reste la norme la plus stable de la révision 2026 : ses six Disclosure Requirements (politiques, actions, cibles, corruption, influence politique, pratiques de paiement) n'ont pas connu de refonte structurelle majeure, l'essentiel des simplifications portant sur le resserrement des datapoints plutôt que sur l'architecture de la norme.
ESRS révisés : quelles différences avec les ESRS 2023 ?
La révision adoptée le 3 juillet 2026 s'inscrit dans le prolongement de la directive Omnibus I : elle ne remet pas en cause l'architecture des 12 normes, mais en simplifie le contenu et la lisibilité. Six axes structurent le mandat confié à l'EFRAG, puis à la Commission :
- réduire le nombre de datapoints jugés les moins essentiels au reporting général ;
- privilégier, autant que possible, les datapoints quantitatifs plutôt que le texte narratif ;
- mieux distinguer les datapoints obligatoires des informations volontaires ;
- donner des instructions claires sur l'application du principe de matérialité ;
- renforcer la cohérence avec les autres textes du droit de l'Union, notamment financiers ;
- améliorer l'interopérabilité avec les référentiels internationaux (normes ISSB/SASB, GRI).
Au-delà de ces axes, la Commission a apporté treize séries de modifications ciblées aux propositions de l'EFRAG.
Sur le plan économique, l'analyse coûts-bénéfices de l'EFRAG évalue l'économie moyenne à 34 % des coûts de reporting sur cinq ans pour les entreprises concernées (28 % dès 2027, jusqu'à 38 % en 2028, puis 33-36 % à partir de 2029). En intégrant les effets sur la chaîne de valeur, l'économie cumulée est estimée entre 3,7 et 4,7 milliards d'euros sur la période 2027-2031, soit environ 44 % des coûts de référence.
Datapoints obligatoires et informations volontaires : quelle différence ?
La révision 2026 clarifie une distinction qui restait floue dans les ESRS 2023 :
- Les datapoints « obligatoires » sont signalés par les termes « shall disclose », « shall report » ou « shall describe ». Ils ne sont toutefois dus que si le thème ou sous-thème auquel ils se rattachent est jugé matériel à l'issue de l'analyse de double matérialité : un datapoint « obligatoire » sur un sujet non matériel n'a donc pas à être publié.
- Les informations volontaires relèvent de deux logiques distinctes : les informations propres à l'entité (« entity-specific disclosures »), que l'entreprise ajoute lorsque les ESRS standardisées ne suffisent pas à rendre compte de ses enjeux matériels spécifiques ; et les informations supplémentaires, que l'entreprise choisit de publier au-delà du strict nécessaire, par exemple pour anticiper les attentes de certaines parties prenantes.
L'effet net de la révision est double : une réduction de 61 % du nombre de datapoints obligatoires par rapport aux ESRS 2023, et une suppression de nombreux datapoints jusqu'ici volontaires jugés peu utiles au reporting général, l'objectif affiché n'étant pas d'ajouter de nouvelles options, mais de resserrer le référentiel autour de l'information réellement décisionnelle pour les utilisateurs.
Simplification du reporting : ce qui change concrètement
Au-delà de la baisse du nombre de datapoints, la révision 2026 agit sur plusieurs leviers structurels de simplification, qui touchent tous les rédacteurs de rapports de durabilité :
- Matérialité facilitée : approche « top-down » pour éviter une analyse IRO par IRO systématique ; l'entreprise n'est plus tenue de répondre aux besoins d'information de chaque utilisateur pris individuellement.
- Présentation fidèle recentrée sur l'état de durabilité pris dans son ensemble, ce qui limite le risque de sur-reporting « par précaution » datapoint par datapoint.
- Omission d'informations sensibles encadrée, y compris en cas de préjudice commercial grave — une disposition directement issue de l'Omnibus I.
- Allègements sur la chaîne de valeur : possibilité de limiter le périmètre de reporting en cas de coût ou d'effort disproportionné, pour les nouvelles acquisitions/cessions, les activités non significatives ou les opérations conjointes.
- Cohérence renforcée avec le droit de l'Union : Taxonomie, SFDR, CSDDD, exigences prudentielles (Pilier 3), pour limiter les doublons entre reportings.
- Interopérabilité internationale accrue avec les normes ISSB (dont SASB) et GRI, facilitant le reporting des groupes actifs hors UE.
Calendrier d'application
| Exercice | Règles applicables |
|---|---|
| FY2026 | Application volontaire anticipée possible, selon deux options : (a) les ESRS révisées 2026 dans leur intégralité, ou (b) les ESRS 2023 assorties de huit allègements ciblés (approche top-down, coût/effort disproportionné, acquisitions/cessions, activités non significatives, périmètre partiel, opérations conjointes, présentation de la Taxonomie en annexe séparée, résumé exécutif) |
| FY2027 et exercices suivants | Application obligatoire des ESRS révisées 2026 pour toutes les entreprises entrant dans le périmètre de la CSRD tel que redéfini par l'Omnibus I |
L'entreprise qui choisit d'appliquer par anticipation l'une ou l'autre version pour l'exercice 2026 doit le préciser explicitement dans son état de durabilité, afin de garantir la transparence et la comparabilité de l'information publiée.
Une nouvelle architecture pour toujours plus de transparence
Les ESRS 2026 ne changent pas l'architecture du reporting de durabilité : les mêmes 12 normes structurent toujours l'état de durabilité, autour des quatre mêmes questions (gouvernance, stratégie, gestion des impacts, risques et opportunités, métriques et cibles). Ce qui devrait changer, c'est la charge de travail associée : moins de datapoints à documenter, une matérialité plus facile à démontrer grâce à l'approche top-down et des marges de manœuvre plus explicites sur ce qu'il est possible d'omettre ou de traiter à un niveau agrégé plutôt qu'entité par entité.
Pour les directions RSE, l'enjeu pratique se joue dès maintenant, avant même l'entrée en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026 : identifier les datapoints qui disparaissent ou changent de statut sur les normes déjà suivies, choisir et documenter le régime applicable à l'exercice 2026 (ESRS 2023, ESRS 2023 avec allègements ou ESRS 2026 anticipées) et revoir la matrice de double matérialité à la lumière des nouvelles instructions. Les entreprises qui ont déjà structuré leur collecte de données sous les ESRS 2023 n'auront certes pas à repartir de zéro, mais elles devront réexaminer, norme par norme, ce qui reste obligatoire, ce qui devient optionnel et ce qui disparaît purement et simplement du référentiel.
. . .
FAQ
-
Combien existe-t-il de normes ESRS ?
Il en existe douze : ESRS 1 et ESRS 2 (transversales), ESRS E1 à E5 (environnement), ESRS S1 à S4 (social), ESRS G1 (gouvernance).
-
Les ESRS 2026 sont-elles déjà en vigueur ?
Non : l'acte délégué a été adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026 mais reste soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil de l'UE (délai de deux à quatre mois). Sauf opposition, son entrée en vigueur est attendue autour du 10 novembre 2026. -
Une entreprise peut-elle continuer à utiliser les ESRS originaux (set 2023) en 2026 ?
Oui, pour l'exercice 2026 uniquement, avec ou sans les huit allègements ciblés prévus par l'acte délégué. À partir de l'exercice 2027, seules les ESRS révisées 2026 s'appliquent. -
Qu'est-ce qui distingue un datapoint obligatoire d'une information volontaire ?
Un datapoint obligatoire est signalé par « shall disclose » mais reste subordonné à la matérialité du thème pour l'entreprise. Une information volontaire relève soit des informations propres à l'entité, soit d'informations supplémentaires que l'entreprise choisit d'ajouter.


