Date de mise à jour 26/08/2026

CSRD vs NFRD : quelles différences concrètes pour les entreprises ?
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Ce qu’il faut retenir

  • La CSRD remplace la NFRD avec une ambition claire : rendre le reporting de durabilité plus comparable, vérifiable et structuré grâce aux normes ESRS obligatoires. 

  • Les entreprises concernées doivent désormais intégrer la double matérialité, un audit externe obligatoire et le reporting de leur chaîne de valeur, bien au-delà des exigences de l’ancienne NFRD. 

  • Même exclues du périmètre légal depuis l’Omnibus I, de nombreuses PME restent sollicitées pour fournir des données ESG à leurs clients, faisant du sujet un enjeu bien au-delà des seules grandes entreprises

 Depuis 2024, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a pris le relais de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) comme cadre européen de référence pour le reporting extra-financier. 

Deux ans plus tard, la directive Omnibus I (entrée en vigueur le 18 mars 2026) est venue redessiner le périmètre de la CSRD, ce qui entretient une certaine confusion chez les directions RSE, financières et conformité encore familières du vocabulaire NFRD. Cet article fait le point sur les différences concrètes entre les deux textes : périmètre, exigences, niveau de détail, contrôles et sanctions. 

 

Pourquoi la NFRD a-t-elle été remplacée par la CSRD ?

Adoptée en 2014 (directive 2014/95/UE) et appliquée à partir de l'exercice 2017, la NFRD (Non-Financial reporting Directive) imposait un reporting extra-financier à environ 11 700 grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés dans l'Union européenne (sociétés cotées, banques, assurances). En France, elle avait donné naissance à la Déclaration de performance Extra-Financière (DPEF).

 

À partir de 2019, dans le cadre du Pacte vert européen, la Commission européenne a engagé une revue de ce dispositif et en a pointé les limites structurelles :

  • Un référentiel laissé au libre choix des entreprises (GRI, TCFD, CDP…), qui produisait des rapports peu comparables d'une entreprise à l'autre.
  • Une absence de vérification externe systématique, laissant planer un doute sur la fiabilité des données publiées.
  • Un périmètre jugé trop restreint au regard des ambitions climatiques et de transparence portées par le Pacte vert.

C'est pour répondre à ces limites que la Commission européenne a proposé la directive (UE) 2022/2464, dite CSRD, adoptée le 14 décembre 2022 et applicable progressivement depuis le 1er janvier 2024. Son objectif est d'obtenir un reporting de durabilité structuré, vérifiable et comparable, construit autour des normes ESRS élaborées par l'EFRAG.

 

CSRD vs NFRD : le comparatif point par point

 

Critère NFRD (2014–2023) CSRD (depuis 2024, seuils post-Omnibus 2026)
Périmètre Grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés (~11 700 entreprises dans l'UE) Entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net, critères cumulatifs (~10 000 entreprises dans l'UE, dont ~1 200 en France, contre près de 50 000 initialement prévues avant l'Omnibus)
Référentiel Libre choix (GRI, TCFD, CDP…), aucune norme commune imposée Normes ESRS obligatoires (EFRAG), en cours de simplification — environ 320 points de données visés contre plus de 1 000 initialement
Niveau de détail Déclaration qualitative, pas de double matérialité obligatoire Double matérialité obligatoire et documentée (ESRS 1), données quantitatives et qualitatives couvrant climat, social, gouvernance et chaîne de valeur
Contrôle / audit Vérification externe non systématique, laissée aux États membres Audit obligatoire par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac
Sanctions (France) Sanctions faibles, peu appliquées dans le cadre de la DPEF Régime renforcé : jusqu'à 30 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour absence de certification, jusqu'à 3 750 € pour publication d'informations inexactes, jusqu'à 75 000 € en cas d'entrave au contrôle
Format Rapport de gestion classique, généralement en PDF Format numérique structuré et balisé (XBRL/ESEF) pour une comparabilité automatisée

 

Quelles nouvelles obligations apparaissent avec la CSRD ?

Au-delà de l'élargissement du périmètre, la CSRD introduit plusieurs obligations qui n'existaient pas sous la NFRD :

  • Les normes ESRS deviennent le référentiel obligatoire. Une révision est en cours : un projet d'acte délégué est attendu en septembre 2026, applicable dès l'exercice 2027, avec pour objectif de réduire d'environ 70 % le nombre de points de données (de 1 073 à environ 320), tout en conservant les principes structurants du texte.
  • La double matérialité devient une obligation documentée (ESRS 1) : l'entreprise doit analyser à la fois l'impact des enjeux de durabilité sur ses résultats financiers, et l'impact de ses activités sur l'environnement et la société.
  • Le reporting s'étend à la chaîne de valeur, en amont (fournisseurs) comme en aval (clients, distributeurs), avec un mécanisme de plafonnement des demandes de données adressées aux PME de la chaîne de valeur.
  • L'audit externe devient obligatoire, réalisé par un commissaire aux comptes ou un OTI accrédité. En France, cette mission est désormais supervisée par la Haute Autorité de l'Audit (H2A), qui remplace le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et dispose d'un pouvoir de sanction propre pouvant atteindre 1 million d'euros à l'encontre des OTI.
  • La publication est intégrée au rapport de gestion, sous un format numérique structuré permettant une comparabilité automatisée entre entreprises — une exigence absente de la NFRD.

Les PME sont-elles concernées par la CSRD ?

Les PME ne sont désormais plus directement soumises à la CSRD, mais elles peuvent rester concernées par les exigences ESG de leurs clients.

 

Depuis l'entrée en vigueur de la directive Omnibus I le 18 mars 2026, le périmètre de la CSRD a été fortement réduit. Les entreprises ne sont concernées que si elles dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Les PME cotées, qui devaient initialement entrer progressivement dans le dispositif à partir de l'exercice 2028, sont également exclues du champ de la CSRD.

 

Pour autant, les PME peuvent être sollicitées indirectement. Les grandes entreprises qui restent soumises à la CSRD doivent notamment disposer d'informations sur leur chaîne de valeur. Elles peuvent donc demander à leurs fournisseurs, sous-traitants ou partenaires, y compris des PME, de leur transmettre certaines données environnementales, sociales ou de gouvernance.

 

Pour répondre à ces demandes sans reproduire la complexité du reporting CSRD, les PME peuvent s'appuyer sur la VSME (Voluntary SME Standard, aussi appelé Voluntary Standard). Développé par l'EFRAG et recommandé par la Commission européenne le 30 juillet 2025, ce référentiel volontaire leur permet de structurer et standardiser leurs informations ESG de manière proportionnée, sans être elles-mêmes soumises aux obligations complètes de la CSRD.

 

 

De la conformité à la durabilité

La CSRD n'est pas une simple mise à jour de la NFRD : c'est un changement de nature du reporting extra-financier, qui passe d'une logique déclarative et hétérogène à un exercice structuré, audité et comparable. L'Omnibus I a certes resserré le périmètre légal autour des plus grandes entreprises, mais il n'a pas supprimé la pression réglementaire et commerciale sur le reste du tissu économique : les ETI et PME hors périmètre direct restent exposées, via leurs donneurs d'ordre, aux exigences de données introduites par la CSRD. Anticiper ces demandes (avec un référentiel proportionné comme le VSME) reste donc pertinent, même en dehors du champ d'application obligatoire.

 

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FAQ

  • Qu'est-ce que la CSRD ?

    La Corporate Sustainability Reporting Directive (directive UE 2022/2464) est le texte européen qui oblige les grandes entreprises à publier un rapport de durabilité détaillé, intégré au rapport de gestion, couvrant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ainsi que les risques et opportunités liés à la durabilité qui affectent leur performance financière. Elle remplace et renforce l'ancienne obligation de reporting extra‑financier NFRD (Non Financial Reporting Directive).hayot-expertise

  • Quelle différence entre CSRD et NFRD?

    La NFRD (Non-Financial Reporting Directive, 2014) ne couvrait qu'un nombre restreint de grandes entités d'intérêt public (plus de 500 salariés) et n'imposait pas de normes de reporting précises ni d'audit externe obligatoire. La CSRD élargit fortement le périmètre des entreprises concernées, impose des normes standardisées (les ESRS), exige une double matérialité (impact + financière) et impose une vérification par un tiers, initialement en assurance limitée avec une trajectoire vers l'assurance raisonnable. Les entreprises déjà soumises à la NFRD (plus de 500 salariés) constituent la "Vague 1" et ont publié leurs premiers rapports CSRD en 2025 sur l'exercice 2024.portail-rse.beta.gouv+1

  • Mon entreprise est-elle concernée ?

    Vous êtes soumis à la CSRD si votre entreprise remplit au moins deux des trois critères suivants :
    • Plus de 250 salariés
    • Plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net
    • Plus de 25 millions d'euros de total de bilan
    Vous pouvez également être concerné indirectement si vous faites partie de la chaîne de valeur d'une entreprise soumise à la CSRD ("trickle-down effect"). Dans ce cas, vos clients, donneurs d'ordres ou investisseurs peuvent vous demander des informations ESG (environnement, social, gouvernance) pour répondre à leurs propres obligations de reporting. 
  • Quelles données dois-je collecter ?

    Les données à collecter découlent directement des enjeux jugés matériels lors de votre analyse de double matérialité, structurés autour des normes ESRS thématiques (environnement, social, gouvernance). Concrètement il faut réunir : les données de gouvernance et de gestion des risques ESG, les indicateurs quantitatifs par thématique matérielle (émissions GES par scope, consommation d'énergie et de ressources, données sociales comme effectifs et conditions de travail, données de chaîne de valeur amont/aval), ainsi que les informations narratives sur les politiques, plans d'action et objectifs associés à chaque enjeu. La granularité et le périmètre (entité seule ou groupe consolidé) doivent être cadrés en amont de la collecte.donneespersonnelles+1

  • Que sont les ESRS ?

    Les ESRS (normes européennes d'information en matière de durabilité) sont les normes techniques de la CSRD : elles précisent les informations à publier dans le rapport de durabilité. Suite au paquet Omnibus, l'EFRAG a proposé une version allégée, les ESRS simplifiés, réduisant fortement le nombre de points de données obligatoires. Pour le reporting 2026, les ESRS d'origine et les ESRS simplifiés sont tous deux utilisables ; à partir du reporting 2027, seuls les ESRS simplifiés s'appliquent, de façon obligatoire.

    ⚠️ À ne pas confondre avec le VSME : les ESRS simplifiés restent une norme CSRD pour les entreprises soumises au reporting obligatoire, alors que le VSME est un référentiel volontaire destiné aux PME non cotées hors périmètre CSRD.

  • Comment réaliser une analyse de double matérialité ?

     La double matérialité évalue chaque enjeu de durabilité sous deux angles : la matérialité d'impact (effets de l'entreprise sur l'environnement et les personnes) et la matérialité financière (effets de ces enjeux sur la valeur et la performance de l'entreprise).

    Cette analyse doit être révisée au moins tous les trois ans, ou plus tôt en cas d'évolution significative de l'activité (acquisition, nouveau marché, incident majeur). 

  • Quel calendrier de mise en œuvre ?

    Le calendrier a été profondément revu par l'Omnibus I, en vigueur depuis le 18 mars 2026 :

    • Vague 1 (ex-NFRD, >500 salariés) : déjà en application, premiers rapports publiés en 2025 pour FY2024, avec une possible exemption transitoire pour FY2025-2026 si l'entreprise tombe sous les nouveaux seuils.
    • Vague 2 (>1 000 salariés et >450 M€ de CA) : report de deux ans, premier exercice couvert FY2027, publication en 2028.
    • Vague 3 (PME cotées) : sortie du périmètre obligatoire de la CSRD.
    • Vague 4 (sociétés non-UE) : premier exercice FY2028, publication en 2029.
  • Qui vérifie le rapport CSRD ?

     Le rapport de durabilité doit être vérifié par un tiers indépendant, qui peut être le commissaire aux comptes de l'entreprise ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité, selon les modalités retenues par chaque État membre. La vérification s'effectue actuellement en niveau d'assurance limitée, avec une trajectoire réglementaire prévue vers l'assurance raisonnable à terme, cette dernière échéance ayant elle aussi été affectée par les discussions autour du paquet Omnibus. L'auditeur contrôle notamment la conformité du processus de double matérialité, l'exhaustivité des informations ESRS publiées et la cohérence avec le rapport de gestion. 
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