Depuis le 31 mars 2022, les Services de Santé au Travail (SST) sont devenus les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST). Ce changement de nom s’accompagne d’un élargissement de leurs missions et d’une modification de leur organisation interne. Cette réforme concerne les travailleurs du secteur privé ainsi que les employeurs et les indépendants.
Qu’est-ce qu’un SPST ? Quelles sont ses missions ? Comment s’organise-t-il ? Quels outils pour optimiser les démarches de prévention avec les entreprises ?
Afin de préserver la santé des travailleurs et prévenir les risques professionnels, chaque employeur a l’obligation d’adhérer ou d’organiser un SPST. Cette obligation, désormais codifiée à l’article L4622-1du code du travail, a pour but de satisfaire aux exigences de santé et de sécurité au travail. L’objectif principal est de faire en sorte que l’état de santé des travailleurs soit compatible avec leur maintien en emploi.
Cependant, le code du travail prévoit que l’organisation des SPST se différencie suivant que ce service soit autonome (SPSTA) ou interentreprise (SPSTI).
Les SPST et la médecine du travail
Les missions du SPST sont assurées par un ou plusieurs médecins du travail ou équipes pluridisciplinaires, pouvant être composées de spécialistes (toxicologues, ergonomes, psychologues…). Le rôle du médecin du travail est de conseiller l’employeur, les salariés, les représentants du personnel et les services sociaux pour améliorer les conditions de travail , l’hygiène, la prévention des risques en entreprise… Sa mission le conduit individuellement ou en équipe à intervenir sur les lieux de travail pour suivre l’état de santé des salariés et organiser leur visite médicale.
Il consacre au moins ⅓ de son temps à ses missions en milieu de travail et à l’animation de l’équipe pluridisciplinaire du SPST.
Organisation des SPST
Quelles sont les missions des services de prévention et de santé au travail ?
L’article L4622-2 du code du travail présente les missions des SPST. La mission principale reste d’empêcher toute altération de la santé des travailleurs au regard de leur activité professionnelle. En plus de cette mission principale, les SPST doivent assurer 4 missions :
- Première mission : Conseiller l’employeur et les travailleurs en participant à l’évaluation des risques, en proposant des préconisations adaptées et en donnant son avis sur la mise en œuvre du plan d’action de prévention, pour limiter les risques et améliorer les conditions de travail.
- Deuxième mission : Mener des actions de prévention en entreprise. Pour cela, le SPSTI participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs par des actions construites pour répondre aux besoins de l’entreprise.
- Troisième mission : Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs quel que soit son contrat de travail ou la durée de son activité. Cette mission est réalisée par un professionnel de santé avec l’appui du médecin du travail.
- Quatrième mission : Contribuer à la veille réglementaire et à la traçabilité pour mieux connaître les expositions et besoins du territoire et contribuer à des actions de santé publique.
SPSTI et SPSTA : Quelles différences
Qu’est-ce qui caractérise les SPST autonomes et interentreprises ?
- Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise (SPSTI)
A ce jour, 1.5 millions d’employeurs du secteur privé font partie d’un SPSTI pour accompagner 18 millions de salariés en France.
Lorsqu’un SPST est organisé en commun avec d’autres entreprises ou d’autres établissements, on parle de SPST Interentreprises (SPSTI). Le SPSTI est une association d’employeurs qui, en échange d’une cotisation, mettent en place des actions dans le but de préserver la santé des salariés.
La création d’un SPSTI est soumise à l’agrégation de l’administration du travail pour une durée de 5 ans. L’agrément fixe le cadre dans lequel le SPSTI peut intervenir pour mener ses missions et permettre aux employeurs de remplir leurs obligations. Cet agrément peut par exemple fixer l’effectif maximum de salariés suivis par l’équipe pluridisciplinaire.
L’employeur doit obligatoirement adhérer à un SPSTI quand l’effectif de son entreprise est inférieur à 500 salariés. Dans le cas contraire, si l’effectif de son entreprise est supérieur à 500 salariés, l’employeur peut choisir entre mettre en place un SPST autonome ou adhérer à un SPSTI. Le comité social et économique (CSE) peut s’opposer au choix de l’employeur. En cas d’opposition motivée par le CSE, l’employeur doit obtenir l’autorisation du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) avant d’opter entre le SPSTI ou le SPSTA.
La loi santé au travail du 2 août 2021 impose aux SPSTI d’obtenir une certification par un organisme indépendant pour pouvoir prétendre à intervenir en entreprise. Le SPSTI doit remplir plusieurs critères pour prouver son bon fonctionnement et sa pertinence. L’objectif de cette certification est de garantir l’homogénéité et la qualité des services rendus par les organismes et de garantir le respect par les SPSTI de l’équité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises et de leurs salariés.
L’article L4622-16 du code du travail précise que le directeur du SPSTI, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire met en œuvre les actions adoptées par le conseil d’administration. Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité et prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du SPSTI.
- Les Services de Prévention et de Santé au Travail Autonomes (SPSTA)
Lorsque le SPST est propre à l’entreprise ou l’établissement, on parle alors de Service de Prévention et de Santé au Travail Autonome (SPSTA). Il est mis en place par un employeur dont l’effectif de son entreprise est supérieur à 500 salariés.
Dans les SPSTA, les missions sont exercées par des médecins du travail, des collaborateurs médecins en coordination avec les employeurs, le CSE et les salariés.
Un rapport annuel d’activité doit être présenté au CSE. L’article D4622-55 du code du travail prévoit que le CSE peut faire des propositions quant à l’organisation, le fonctionnement et le budget du SPST. Le rapport annuel est présenté au plus tard à la fin du quatrième mois suivant l’année où il a été établi.
Les outils dédiés au renforcement de la prévention
Suite à la réforme de 2022, de nombreux éléments ont été déployés pour renforcer au maximum la prévention de la santé des travailleurs.
- Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Le DUERP est désormais associé à un programme de prévention (le PAPRIPACT) qui vise à impliquer davantage les acteurs de l’entreprise et garantir que le plan d’action sera bien mis en œuvre. Pour celà l’entreprise doit détailler les modalités de mise en place, les délais et les ressources allouées. Plus le personnel de l’entreprise sera impliqué et plus les risques professionnels seront maîtrisés.
- Le passeport de prévention
Le passeport de prévention permet le suivi des formations SST (santé et sécurité au travail) effectuées par les salariés. Cet enregistrement est accessible depuis “Mon compte formation”.
- L’offre socle proposée par les SPSTI et composée de trois types de service
Une équipe dédiée à la prévention des risques professionnels se réunit pour proposer des solutions adaptées à l’entreprise et aux travailleurs. Elle se compose de spécialistes des risques professionnels comme les psychologues, les ergonomes, les toxicologues ou encore les assistantes sociales.
Le suivi individuel de l’état de santé du salarié est surveillé et adapté en fonction de ses besoins par le médecin du travail.
Une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle met en rapport le diagnostic sur l’environnement de travail et l’état de santé individuel du travailleur dans le respect du secret professionnel. Elle va recommander des actions appropriées pour préserver la santé des salariés.
Comment optimiser les démarches ?
Pour se préparer à la certification AFNOR SPEC 2217, les SPSTI doivent être conformes aux différents critères du référentiel.
Une des difficultés rencontrées par un SPSTI est de pouvoir fournir rapidement les éléments de preuve demandés par la SPEC dans le référentiel. La SPEC demande aux SPSTI de fournir :
- Une cartographie des processus
- Un rapport annuel
- Une procédure de traitement des réclamations
- Une procédure de GED
- Un plan d’audits internes
- Des enquêtes de satisfaction
L’intérêt d’avoir un outil dédié est de permettre aux SPSTI de s’auto-évaluer sur l’ensemble de ces critères au regard de la SPEC. Pour rappel, l’obtention de cette certification est obligatoire pour que les SPSTI puissent intervenir en entreprise.
Le SPSTI grâce à un outil dédié, peut saisir une action qui viendra directement s’implanter dans un plan d’action global, en cas de non-conformité sur un critère. Il peut également fournir rapidement les éléments de preuves mentionnés par le référentiel de la SPEC si ces éléments sont regroupés dans un seul et même outil.
Le passage des SST aux SPST par la réforme du 31 mars 2022 contribue au renforcement des objectifs de santé publique. La SPEC 2217 d’avril 2023 accompagne les SPST dans la mise en place de leur certification. Un travail administratif conséquent d’autoévaluation et de centralisation de documents qui peut-être allégé par l’appui d’un outil dédié.
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Romane CORRIGNAN
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