Prévention SST : quelles sont les nouvelles dispositions de la réforme de la santé au travail ?

La proposition de loi visant à renforcer la prévention de la santé et de la sécurité au travail (SST) a récemment été votée à l’Assemblée Nationale. L’objectif de ce texte est de favoriser l’approche préventive, tout en faisant en sorte de mieux protéger les travailleurs dans un contexte où de nouvelles modalités de travail sont apparues en lien avec la crise sanitaire. Quelles sont les principales mesures qui ont été adoptées ?

L’employeur a plusieurs obligations en matière de prévention de la santé et de la sécurité de ses salariés comme mentionné dans le Code du travail. Ainsi, l’ensemble de ces risques doivent être évalués en interne, retranscrits dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et un plan d’action dédié doit être mis en place pour prévenir leur apparition.

Plusieurs mesures ont été adoptées dans la réforme, dans le but de renforcer les obligations existantes en matière de SST. Certaines de ces mesures sont présentées dans la suite de cet article.

Le renforcement de la prévention des risques professionnels

Première nouveauté : les “services de santé au travail” sont renommés “services de prévention et de santé au travail”. Derrière cette nouvelle mention, l’objectif de la loi est d’insister sur la notion de prévention, qui doit être renforcée dans les entreprises.

Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels), devra être conservé au minimum pendant 40 ans. Toutes les versions et mises à jour seront mises à disposition de l’ensemble des salariés, afin que ces derniers puissent retracer les risques auxquels ils étaient potentiellement exposés. Ainsi en cas de maladie professionnelle (si cette dernière se déclare seulement après plusieurs années), le salarié concerné aura la possibilité de consulter l’archivage des données correspondantes.

Autre nouveauté de la proposition de loi : le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs.

Ces nouvelles règles différent selon la taille de l’entreprise :

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ces dernières devront lister dans le DUERP l’ensemble des actions de prévention mises en place dans l’année, ainsi que leurs conditions de déploiement et le coût généré pour chacune d’entre elles. L’organisation doit prévoir des indicateurs dédiés pour évaluer l’efficacité des mesures.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les modalités sont moins contraignantes car il s’agira simplement de définir un plan d’action, intégré dans le DUERP.

L’accès au Dossier Médical Partagé (DMP) pour la médecine du travail

Le DMP est le carnet de santé numérique qui permet d’accéder de façon sécurisée à l’historique de ses soins sur les 24 derniers mois (comptes-rendus d’hospitalisation, résultats d’analyses, ordonnances...). Mis en place en 2019, le gouvernement a prévu de modifier sa forme afin de mettre en place une plateforme nommée “Mon Espace Santé”. Les patients pourront retrouver le DMP classique, ainsi qu’un agenda répertoriant les prochaines consultations et une messagerie en ligne pour communiquer avec les professionnels de santé. Les premières expérimentations pilotes seront lancées dans trois départements, avant une généralisation du projet en 2022.

La proposition de loi SST prévoit un accès de la médecine du travail au DMP d’un salarié si ce dernier consent à partager les données de son dossier. Les salariés pourront refuser cet accès, ce refus ne constituant pas une faute d’un point de vue réglementaire. Les médecins de ville formés à la santé au travail pourront réaliser certaines visites médicales et auront accès aux DMP des salariés avec leur consentement.

La mise en place du passeport prévention

Autre nouveauté : le passeport prévention prévu par la proposition de loi qui permettra de recenser l’ensemble des formations et habilitations détenues par le salarié. L’employeur, les organismes de formation, mais aussi le salarié lui-même, pourront remplir ce passeport. Concernant la consultation de ce document, seul le travailleur pourra accéder à l’ensemble des informations. L’employeur quant à lui, devra disposer d’une autorisation du salarié pour consulter les éléments qu’il n’aura pas inscrit dans le passeport.

Afin de vérifier l’adéquation entre l’état de santé d’un salarié et son poste de travail, une visite médicale de mi-carrière a été intégrée à la proposition de loi. Celle-ci sera mise en place à une date fixée par l’employeur, ou par défaut aux 45 ans du salarié. Cette visite sera l’occasion de refaire le point avec le travailleur sur les enjeux de la prévention des risques professionnels et du vieillissement au travail.

Un rendez-vous de liaison est prévu pour les travailleurs de retour dans l’entreprise après une absence prolongée (arrêt maladie par exemple). Cet échange sera organisé à l’initiative de l’employeur, avec l’accord du salarié en question et l'accompagnement du service de prévention et de santé au travail. Pourront notamment être abordées durant ce point les possibilités d’aménagement de poste.

Le digital peut-il faciliter la mise en place de ces mesures ?

S’appuyer sur des outils digitaux dédiés comme BlueKanGo pour gérer ses démarches SST devient un “must have” en entreprise.

Le gouvernement va dans le sens de la dématérialisation et des services en ligne avec notamment le DMP et maintenant la plateforme santé. Reste aux entreprises à enclencher le pas avec des plateformes dédiées et dématérialisées pour permettre à leurs collaborateurs d’accéder aux documents SST, DUERP, ou procédures déployées en interne.

Aujourd’hui à l’aide d’une tablette ou d’un smartphone, il est possible via une application d'identifier en temps réel un risque sur le terrain et de le remonter au service concerné voir même d’incrémenter de façon automatique ce nouveau risque dans le DUERP et de répondre aux nouvelles exigences de la loi en termes d’historisation des données par exemple.

Le suivi des indicateurs clés liés à la santé, sécurité de l’entreprise sera d’autant facilité. Les bénéfices sont à tous les niveaux : Direction Générale pour respecter les obligations SST, service HSE pour piloter la démarche SST, service RH pour suivre la mise à jour et le renouvellement des formations/habilitations en interne.

Ainsi la réforme de la santé au travail a prévu plusieurs mesures pour renforcer la prévention au sein des entreprises. Des outils dédiés permettent de mieux préparer l’intégration de ces nouvelles obligations tout en gagnant du temps dans la saisie des informations.