Social et médico-social : une procédure d'évaluation unique en 2021

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Dès 2021 les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) seront soumis à une évaluation unique. Quels changements par rapport à l'évaluation interne/externe actuellement en vigueur ? Comment s’y préparer ? Réponses à suivre.

Depuis la loi de janvier 2002, les établissements, services sociaux et médico-sociaux ont l’obligation d’évaluer leurs pratiques et leurs prestations. Il s’agit à la fois d’une évaluation interne réalisée tous les 5 ans et d’une évaluation externe réalisée quant à elle tous les 7 ans.

Mais suite à la fusion en 2019 de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des ESSMS (ANESM) avec la Haute Autorité de Santé (HAS), une procédure unique va voir le jour au cours de l'année 2021. L’article 75 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 fait référence à cette nouvelle organisation.

Les difficultés liées à l’ancienne procédure

Selon le rapport fourni par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), le dispositif présente plusieurs difficultés.

Dans un premier lieu, il s’agit de la complexité d’exploitation des rapports d’évaluation : près de 25 000 rapports sont pris en charge par les autorités de tarification qui doivent par conséquent se doter d’outils tels que des tableaux de suivi ou des grilles d’analyse. Un nombre important d’établissements et de services sont concernés au même moment et pour une même date butoire, ce qui pose problème en termes de gestion…

Malgré le fait que la démarche d’évaluation est jugée comme étant utile par 87% des ARS et 78% des services déconcentrés, les autorités regrettent parfois l’hétérogénéité des référentiels d’évaluation interne utilisés par les ESSMS : ces derniers ne permettraient pas d’identifier des axes d’effort communs à un territoire ou une catégorie d’établissements/services.

En l’absence de rapport commun, les rapports finaux sont globalement hétérogènes, ce qui les rends difficilement exploitables. Aussi, les autorités semblent avoir des difficultés à mesurer l’évolution de la qualité de l’offre, faute d’indicateurs suffisamment robustes et partagés.

Les petites structures sont plus particulièrement en difficulté car ces dernières ne peuvent s’appuyer sur une structure solide (groupe ou fédération) pour organiser la démarche (problèmes de moyens, d’effectifs…).

Nouvelle procédure de 2021 : les principaux changements

Ainsi, les deux volets de l’ancienne procédure concernant l’évaluation externe et interne vont fusionner pour créer une procédure d’évaluation unique : cette dernière sera élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS). Dans sa mise en oeuvre, il s’agira d’une première phase d’autoévaluation puis d’une seconde phase où un organisme habilité par la HAS réalisera l’évaluation.

L’autoévaluation sera allégée par rapport à l’ancienne procédure, et un rapport unique sera envoyé aux organismes compétents (au lieu de deux rapports, pour l’évaluation interne et externe). Cette nouvelle procédure comportera un socle commun pour l’ensemble des structures et des volets plus spécifiques en fonction de la catégorie des établissements. La HAS aura la responsabilité de l’habilitation des organismes évaluateurs sur la base d’un nouveau cahier des charges : les habilitations devront ainsi être renouvelées dans l’année 2020 (de janvier à décembre).

L’objectif est d’avoir un référentiel unique, synthétique et qui fera référence aux recommandations des bonnes pratiques. La forme du rapport d’évaluation sera ainsi revue. Le calendrier des évaluations quant à lui, sera revu pour faciliter la gestion par les autorités. Des organismes habilités seront mandatés pour former les différents acteurs, notamment ceux faisant partie de petites structures pour les accompagner dans la démarche.

Enfin, différents outils seront optimisés pour la mesure de la qualité des prestations : enquêtes de satisfaction, plan d’action, tableaux de bord, maîtrise des coûts liés à la qualité… Le tout nécessitant une articulation avec le pilotage global du processus.

Ainsi, la nouvelle procédure de 2021 vise à améliorer certaines difficultés rencontrées dans la précédente version. Les ESSMS vont a priori devoir s'adapter et mettre en place une nouvelle organisation pour aborder cette nouvelle procédure comme il se doit.