Prévention incendie : en quoi consiste le registre de sécurité ?

Les organisations sont confrontées à des obligations qu’elles doivent respecter. Que le cadre soit réglementaire ou volontaire, il peut entraîner diverses formes de contrôles pour lesquels la conformité aux textes ou aux référentiels devra être prouvée formellement. En matière de sécurité incendie, un élément central doit retenir l’attention : le registre de sécurité. Il a en effet pour vocation de permettre des vérifications et d’attester du respect d’exigences imposées. 

Quels établissements sont concernés ? Quelles mentions doit-on trouver dans un tel registre ? A quoi pourrait ressembler ce document à l’ère de la dématérialisation ? On vous fournit des éléments de réponse.

En 2020 les sapeurs-pompiers français sont  intervenus 282 800 fois pour la prévention  contre des incendies. 25 % de ces sinistres concernaient des établissements recevant du public (ERP). Les commissions de sécurité ont visité un peu plus d’un quart de ces établissements, la périodicité de visite dépendant de leur type (nature de l’activité) et de leur catégorie (effectif reçu).

Où trouve-t-on un registre de sécurité ?

Deux types d’établissements sont concernés par l’obligation de détenir ce document  afin de prévenir les risques incendies : ceux recevant du public cités ci-dessus et ceux recevant des travailleurs. La responsabilité de sa mise en place et de sa mise à jour incombe, dans les deux cas, au chef d’établissement. Rappelons que la définition des établissements recevant du public est très large. Le Code de la construction et de l’habitation les caractérise ainsi :

 “tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.”

Si des entreprises n’accueillent que du personnel (des “ travailleurs”), ils sont soumis aux règles du Code du travail, article R. 4211-2 . Ce sont des « lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ».

Ainsi, le registre de sécurité est cité dans ces deux codes.

Code de la construction et de l’habitation, article R143-44, dans le cadre  de l’organisation du contrôle des établissements  : 

“ Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité …”

Depuis 2017, les “ERP” doivent aussi mettre en place un “ registre public d'accessibilité “. Ce dernier informe le public sur le degré d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Code du travail, article  L4711-5 

Le registre rassemble en fait ici différents documents (voir chapitre suivant) : “ Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.”

Ces registres devront respectivement pouvoir être tenus  à la disposition :

• Pour les établissements recevant du public, des commissions de sécurité
• Pour les établissements recevant des travailleurs, de l’inspecteur du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale . Le document est également consultable par le comité social et économique de l'entreprise.

Que contient le registre ?

Le contenu du registre doit permettre de rassembler tous les documents attestant que l’établissement met réellement en œuvre les conditions de sécurité vis-à-vis du risque d’incendie et qu’il respecte les exigences réglementaires. Cela concerne essentiellement la formation et l’information des personnels, les vérifications techniques et la maintenance. 

Au titre de la  traçabilité et des éléments de preuve, sont mentionnées les dates des diverses interventions, les coordonnées des prestataires, les observations des tiers en charge des contrôles ou des vérifications. Que ce soit un inspecteur du travail ou un agent d’une commission de sécurité, la consultation du registre, avant même d’entamer une visite d’un établissement, reste souvent un préalable. Cela permet en effet de prendre connaissance du contexte général et de vérifier le respect de mesures élémentaires. Si celles-ci ne sont pas suffisantes pour assurer un niveau complet de sécurité face aux risques incendies, elles n’en demeurent pas moins nécessaires. 

Il faut garder à l’esprit également que cette méthode de prévention incendie nécessite  forcément la consultation de ces registres en cas de sinistres, et ces derniers devront être mis à disposition d’autorités administratives ou judiciaires. Le non-respect d’exigences réglementaires pourrait constituer un facteur aggravant et engager la responsabilité du chef d’établissement. Pour les établissements recevant du public, le Code de la construction et de l'habitation liste ainsi :

• L'état du personnel chargé du service d'incendie ;
• Les diverses consignes établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
• Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
• Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Pour les établissements recevant des travailleurs, le Code du travail mentionne (articles L4711-1 et 2) :

• Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire ;
• Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

Le registre dématérialisé

Les évolutions technologiques et notamment la dématérialisation courante de documents ne semblent pas s'opposer à une application pratique pour les registres de sécurité dans le cadre de la prévention contre les incendies. Dès 2002, la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles, compétente en matière de réglementation incendie pour les ERP, avait validé la possibilité de disposer d’un e-registre aux conditions suivantes :

• celui-ci doit répondre en tous points  aux exigences de l’article R 123-51 du code de la construction et de l’habitation (abrogé et remplacé par R143-44) ,
• les inscriptions contenues dans ce registre doivent pouvoir être consultées et imprimées à tout moment, authentifiées par la signature du chef d’établissement ou de son représentant, cette signature ayant la même force probante que la signature manuscrite (situation confirmée par le Code civil art. 1316-3 et 4).

Cette disposition du code civil reconnaissant la validité de la signature électronique vaut également pour les établissements recevant des travailleurs. Afin de parfaire cette mise en œuvre, il conviendra d’assurer une transversalité et une interopérabilité de toutes les parties prenantes ou de prévoir une méthode de substitution si l’un des acteurs n’avait pas encore opté pour une solution numérique.

Vous l’aurez compris, les registres de sécurité n’échappent pas aux capacités désormais offertes par la dématérialisation. Ils peuvent même garantir des bénéfices que les versions papier n’apportaient pas formellement auparavant.

Au-delà des échanges d’informations entre parties intéressées, une solution évoluée permet de disposer d’une gestion électronique des documents (textes réglementaires de référence et documents obligatoires des registres). Enfin, un produit performant permettra de capitaliser un bilan, une évaluation ou une inspection en concevant un plan d’actions traduisant une volonté d’agir. Le registre de sécurité trouvera ainsi toute sa place ainsi dans un système global de management.

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