Neutralité carbone : réglementation, enjeux et plan d'action

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, 196 pays ont adopté un traité international juridiquement contraignant en 2015, l’accord de Paris. Son objectif est de maintenir l’augmentation de la température moyenne mondiale en dessous des 2°C au-dessus des niveaux préindustriels et poursuivre les efforts pour limiter cette augmentation à 1.5°C. Dans cette lignée, l’Union européenne (UE) a fixé un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de 55% d’ici 2030 par rapport à 1990 dans le cadre du Green Deal.

La France s’est engagée à atteindre une neutralité carbone d’ici 2050, laquelle est définie comme « l’équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre » par la loi Energie Climat du 8 novembre 2019. Cet engagement s’est traduit de différentes façons. Des orientations de politiques publiques ont été fixées dans une stratégie nationale pour réussir la transition vers une économie bas-carbone. Des exigences réglementaires ont également été fixées au niveau des entreprises et des organismes publics.

Alors comment s’y retrouver ? Quels sont les cadres à respecter et par qui ? Quels moyens d’actions sont disponibles pour respecter ces exigences ? On se penche sur la question.

Après avoir précisé les grandes lignes concernant la Stratégie Nationale Bas-Carbone et les exigences en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre, nous verrons que des outils et leviers d’actions existent pour accompagner les organisations dans leurs démarches.

Stratégie Nationale Bas-Carbone et budgets carbone

La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), adoptée à la suite de l’accord de Paris, fixe les orientations de politiques publiques pour atteindre la neutralité carbone et diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990. Cet objectif se traduit par la mise en place d’orientations stratégiques transversales, d’une part, et par de nombreuses obligations pour les secteurs d’activités les plus émetteurs d’autre part.

Ainsi, des orientations transversales fixées concernent :

• La réduction de l’empreinte carbone nationale 
• Le développement d’une politique économique et financière incitative en faveur du climat 
• Le développement d’innovations et de recherches en faveur de la transition et de la neutralité carbone 
• L’encadrement de l’artificialisation des sols et la réduction des émissions induites par l’urbanisation 
• La sensibilisation aux enjeux bas carbone pour accompagner les citoyens dans leur transition 
• L’adaptation des emplois et de la formation aux enjeux climatiques 

Pour respecter la trajectoire bas carbone, des budgets carbone sont également fixés. Ils correspondent à des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser au niveau national sur des périodes de cinq ans, date de révision de la SNBC. Ils assurent un suivi à court terme de la trajectoire cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

De manière à encadrer les plus grands émetteurs, les budgets sont déterminés : 

• Par grands secteurs, notamment :
  • Les émissions couvertes par le système européen d’échange de quotas carbone (énergie et industrie) 
  • Les émissions couvertes par le système européen de « partage d’effort » pour les domaines d’activité non soumis à quotas (transport, bâtiment, tertiaire, agriculture) 
• Par domaines d’activité : transports, bâtiments résidentiels et tertiaires, industrie, agriculture, production d’énergie et déchets 
• Par gaz à effet de serre : le dioxyde de carbone (CO₂), le protoxyde d’azote (N₂O), le méthane (CH₄) et les gaz fluorés (HFC, PFC et SH₆)

Notez que les activités soumises à quotas carbone sont précisées au niveau français dans le Code de l’environnement, à l’annexe de l’article R229-5. Les entreprises concernées doivent établir un plan de surveillance et déclarer chaque année leurs émissions de gaz à effet, vérifiées par un organisme accrédité, sous peine de sanction. Cette déclaration doit être faite en ligne, auprès du préfet, sur la plateforme GEREP.

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

En parallèle du système d’échange de quotas carbone, des obligations de bilan d’émissions de gaz à effet de serre ont également été fixées. Ainsi, le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) a été rendu obligatoire pour près de 5000 acteurs privés et publics par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement. 

L’augmentation des exigences au niveau international s’est répercutée au niveau français. 

Désormais, le BEGES est obligatoire pour :

• Les entreprises employant plus de 500 salariés (250 pour les territoires d’outre-mer)
• Les établissements publics employant plus de 250 personnes

Dans le cadre du bilan, il convient de distinguer :

• Les émissions directes (produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités du déclarant)
• Les émissions indirectes significatives (résultant des opérations et activités de la personne morale et, le cas échéant, de l’usage des biens et services produits)

Deux éléments sont à préciser ici. 

Tout d’abord, depuis le 1er janvier 2023, l’identification et la quantification des émissions se fait selon la méthodologie “bilan carbone” établie par l’ADEME.

Notez que pour les déclarants non soumis aux obligations de publication d’informations de durabilité, les émissions indirectes se limitent à celles associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités (art. R229-47 C. env.).

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre doit être accompagné d’un plan de transition, décrivant :

• Les actions prévues ou mises en œuvre suite au dernier bilan
• Les résultats obtenus
• Le volume global des réductions d’émissions (directes et indirectes) de gaz à effet de serre attendu

Des précisions sont apportées concernant les évolutions réglementaires prévues en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) (voir aussi : Analyse des enjeux RSE), notamment apportées par la nouvelle directive européenne dite « CSRD » par rapport au bilan des émissions de gaz à effet de serre. A compter du 1^er janvier 2025, les entités soumises aux obligations de publication au titre de la CSRD peuvent renvoyer à la partie de leur rapport de gestion concernant le bilan d’émissions de gaz à effet de serre lors de la transmission d’informations relatives au plan de transition.

Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre doit être transmis tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour l’Etat, les collectivités et les autres personnes morales de droit public. Il doit être transmis par voie électronique sur une plateforme gérée par l’ADEME. Notez pour finir, qu’au vu des tendances actuelles de renforcement des exigences de publication RSE, des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre sont désormais attendues. 

Actions et aides à la décarbonation

Face à la profusion d’obligations et de données concernant les émissions de gaz à effet de serre, l’ADEME a établi une série d’outils pour aider les déclarants dans leur démarche de décarbonation.

Tout d’abord, une méthodologie a été établie en vue de la réalisation du bilan. Cette méthodologie recouvre les différentes obligations légales, nationales et internationales, mais aussi normatives, en cohérence avec les normes ISO 14064 relatives au GHG Protocol (GreenHouse Gases Protocol). De la même manière, l’ADEME a établi un guide opérationnel sur la création et la mise en œuvre du plan de transition associé au bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, l’ADEME a développé deux dispositifs pour inciter à la décarbonation des entreprises : 

• Appel à projets ACT : cet appel à projets vise les projets collectifs rassemblant de 10 à 30 entreprises. Il couvre tant la définition d’une stratégie bas carbone cohérente que son évaluation par rapport à la trajectoire de décarbonation adaptée aux activités des entreprises concernées. L’aide au financement peut viser des dépenses d’accompagnement ou d’animation ;
• Programme PACTE Industrie : ce programme vise à accompagner les industries dans leur démarche de décarbonation. Il propose des études et coachings concernant le management de l’énergie, la stratégie de décarbonation et le financement de la transition.

Un cadre de certification climatique volontaire a également été développé pour valoriser les projets visant à réduire les émissions et séquestrer du carbone. Ainsi, le label bas-carbone peut financer des projets sur la base des réductions d’émissions, directes ou indirectes, qu’ils génèrent.

L’urgence climatique pousse tous les acteurs à agir, tant privés que publics. Avant de pouvoir agir sur sa décarbonation, il convient de savoir quelles sont les sources et volumes d’émissions concernés. La réalisation d’un bilan est donc la première étape à suivre. Il nécessite de s’appuyer sur tous les outils disponibles pour maîtriser sa trajectoire carbone et réussir sa décarbonation. 

39 pages

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