CSRD et Reporting extra-financier : les nouvelles règles

Mise à jour le 05/02/24

En avril 2021, la Commission européenne a adoptée le projet de directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui marque une avancée importante dans la démarche de reporting extra-financier initiée sept ans plus tôt avec la NFRD (Non Financial Reporting Directive).
Les Etats membres de l’Union marquent en particulier leur volonté de lutter contre le greenwashing.

La nouvelle forme de reporting va répondre aux attendus des parties prenantes en matière de transparence et de fiabilité des informations sur la base des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). Elle permet d’évaluer la prise en compte de la contribution aux objectifs de développement durable dans les stratégies des organisations.

La directive CSRD, une amélioration continue de la NFRD

La directive NFRD de 2014

La directive de 2014, dite “ NFRD “, introduisait une première avancée avec une obligation de reporting extra-financier pour les seules entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne. Il était donc possible pour une société agissant en Europe, mais n’y possédant pas son siège, d'échapper aux termes de la directive.

La NFRD transposée en France prend le nom de Déclaration annuelle de performance extra-financière ou DPEF. Elle doit présenter l’implication de l'entreprise en matière de responsabilité sociétale, mais avec une certaine liberté sur le choix des référentiels et des indicateurs clés. C’est surtout l'aspect environnemental qui est mis en avant, sans omettre pour autant les droits de l’homme ou l’approche sociétale.

A noter que le DPEF doit inclure :

une description du modèle commercial et de la politique RSE déterminée.
une description des risques liés à l'activité de l'entreprise et des politiques mises en place pour " prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques “.
les résultats de ces politiques démontrés par des indicateurs clés de performance.

Ce qui change avec la nouvelle directive CSRD

La nouvelle directive CSRD (72 pages) élargit le champ d’actions du texte précédent, en améliorant la qualité et la sincérité des informations publiées (obligation de certification tierce), et en multipliant au passage par cinq le nombre d’entreprises potentiellement concernées. La mesure devrait être incitative pour les entreprises non concernées, gage de démarche vertueuse vis-à-vis de ses parties prenantes.
La standardisation plus prononcée des rapports demandés devrait gommer l’hétérogénéité des réponses constatées par le passé.

Il s’agit bien là de dispositions obligatoires, contrairement à l’aspect volontaire de la majorité des normes (quand bien même celles-ci sont devenues souvent incontournables). La manière de rendre compte reçoit aussi un cadre standardisé et uniformisé.

Fait nouveau remarquable : les obligations concerneront aussi les entreprises étrangères qui exercent une activité en Europe. Les informations fournies par ces entités, concernant l'impact sur le climat ou les droits de l'Homme, seront soumises à un audit indépendant. Les critères ESG (Environnement, Social et de bonne Gouvernance) sont désormais totalement intégrés dans la notion de performance.

Issue du pacte vert pour l’Europe (Green Deal) de 2020, la taxonomie européenne est ainsi utilement complétée. Elle catégorise les activités économiques contribuant à l’atteinte d’objectifs environnementaux.

CSRD : Qui sera concerné et quand ?

Près de 40 000 structures seraient susceptibles d’être assujetties au sein de l'Union européenne, selon le calendrier suivant :

1er janvier 2025 (pour l’exercice 2024) pour les entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans le cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).

1er janvier 2026 pour toutes les grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 50 M€ de chiffre d’affaire, ou 25 M€ de bilan

1er janvier 2027 pour les PME cotées remplissant 2 des 3 critères suivants : de 10 à 250 salariés, 700 k€ de chiffre d'affaire, ou 350k€ de bilan, avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 3 ans avec un standard allégé.

1er janvier 2029 pour les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe.

Il est fortement recommandé d’être prêt pour respecter les obligations selon ce calendrier.

Ceci sera d’autant plus prégnant pour les entreprises n'ayant jamais produit de DPEF auparavant et donc dépourvues d’une expérience similaire.

CSRD : l’enjeu de la collecte des données

Être opérationnel en temps et en heure pour répondre aux obligations de la CSRD, c’est être en capacité de rassembler toutes les données nécessaires et de respecter un formalisme prévu (annexes de la directive). Compiler des chiffres, des indicateurs et des commentaires peut s'avérer être une tâche titanesque, tant en conception qu’en actualisation périodique.

La digitalisation trouvera ici toute sa place et simplifiera grandement les travaux préparatoires à une action de certification. Une solution dédiée comme BlueKanGo permet aujourd’hui d’alimenter automatiquement des rapports compilant des indicateurs, des infographies et du texte pour présenter et pour commenter. Ils facilitent la communication et la compréhension des données produites.

Un tel outil constitue à la fois une réponse à la mise en forme standardisée d’un rapport obligatoire , mais aussi une aide précieuse en temps réel au pilotage et à la prise de décisions alignées avec sa stratégie.
Ainsi, on n’oubliera pas que produire un rapport d’activité factuel sera valorisé par un affichage stratégique, traduit par un plan d’actions. Ces éléments tangibles traduiront une réelle volonté d'agir et non pas de simples intentions.

Vers une responsabilité sociétale renforcée

Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.

Euclide

Si l’aspect environnemental et les enjeux liés au climat ont pu sensibiliser le plus grand nombre, l’approche est holistique et elle englobe l’ensemble des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ceux-ci se veulent éthiques et vertueux et la volonté affichée est bien de garantir de une transparence et une authenticité prouvée dans les résultats communiqués. Plus question d'écoblanchiment (greenwashing) avec des indicateurs trompeurs, faits-maison ou arrangés.

Et au-delà de l'Union européenne ? On notera que l'Autorité française des marchés financiers (AMF) a formulé le souhait, fin juillet 2022, que les standards européens de la directive CSRD soient convergents et cohérents avec d’autres normes internationales extra-financières telles que les IFRS S1 & S2 de l'ISSB ou les GRI.
Par ailleurs, nos institutions européennes ont entamé début 2022 des discussions sur un autre projet de directive concernant le « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » (Corporate sustainability due diligence ou CSDD). Ce projet de texte a pour ambition de lutter contre les atteintes à l’environnement et aux droits humains dans les chaînes de valeur, y compris pour les fournisseurs situés hors de l’Union européenne.

On observe actuellement un mouvement traduisant une volonté de valoriser les entreprises engagées pour le développement durable.

Espérons que ces nouvelles pratiques de reporting permettent une accélération de la performance globale des entreprises.