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En avril 2025, la France a franchi un nouveau cap dans sa politique énergétique avec la publication de la loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne). Son article 25 introduit un changement radical : Désormais, ce n’est plus la taille de l’entreprise mais sa consommation annuelle d’énergie finale qui détermine ses obligations en matière de performance énergétique. Ce virage réglementaire reflète une conviction forte : la transition énergétique ne peut pas dépendre uniquement des grandes entreprises. De nombreuses structures de taille moyenne, notamment dans l’industrie et le numérique, affichent une consommation bien supérieure à celle de grands groupes tertiaires. Il était donc nécessaire de bâtir un cadre où chacun contribue à hauteur de son impact réel.
Qu’est-ce que la loi DDADUE ? Qu’implique-t-elle pour les entreprises de taille plus modeste ? Comment s’allie-t-elle avec l’ISO 50001 et la CSRD ? Toutes nos réponses dans cet article.
Cette évolution s’inscrit dans une dynamique européenne plus large, notamment celle de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Là où la DDADUE impose d’agir concrètement pour réduire sa consommation, la CSRD oblige à mesurer et rendre compte publiquement des résultats. Ensemble, elles dessinent un nouveau paysage pour les entreprises françaises : celui d’une gouvernance durable qui combine exigence opérationnelle et transparence extra-financière.
La DDADUE : une logique fondée sur la consommation énergétique
Avant avril 2025, la réglementation française distinguait les entreprises principalement en fonction de leur taille : les grandes structures (>250 salariés ou >43M€ de bilan et 50M€ HT de chiffre d'affaires) devaient réaliser un audit énergétique, tandis que les PME et TPE pouvaient y échapper. Mais cette approche s’avérait inéquitable. Une PME exploitant un site industriel pouvait consommer bien plus qu’un groupe bancaire, sans pour autant être soumise aux mêmes obligations.
L’article 25 de la loi DDADUE change la donne. Désormais, seule la consommation énergétique annuelle moyenne compte. C’est un critère objectif, mesurable et aligné sur la réalité des impacts. Deux paliers ont été définis : le premier impose un audit énergétique aux structures dépassant un certain seuil, et le second, plus exigeant, oblige à mettre en place un véritable système de management de l’énergie.
Premier palier : L’audit énergétique
Le premier palier de la DDADUE s’applique dès que la consommation annuelle d’énergie finale d’une entreprise atteint 2,75 GWh/an. À ce niveau, elle devra réaliser un audit énergétique selon des règles précises :
- Seuil concerné : toute entreprise consommant au moins 2,75 GWh/an.
- Fréquence : l’audit doit être renouvelé tous les 4 ans.
- Réalisation : il doit être conduit par un auditeur reconnu et accrédité par le COFRAC, garantissant rigueur et indépendance.
- Exonération : si l’entreprise dispose déjà d’un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001, elle est dispensée de l’audit.
Cet audit n’est pas qu’un contrôle réglementaire. C’est un véritable outil stratégique qui permet de cartographier la consommation poste par poste, d’identifier les pertes d’efficacité et de proposer des scénarios d’amélioration. Il peut révéler, par exemple, qu’un système de climatisation surdimensionné ou une chaîne de production mal réglée consomme bien plus que nécessaire. En mettant en lumière ces dysfonctionnements, l’audit aide à prioriser les actions les plus rentables et à préparer un plan de réduction adapté.
Deuxième palier : La certification ISO 50001
Le second palier vise les entreprises particulièrement énergivores, celles qui dépassent 23,6 GWh/an. Pour elles, la loi va plus loin que le simple audit : elle impose de déployer un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) basé sur la norme ISO 50001.
- Seuil concerné : toute entreprise consommant au moins 23,6 GWh/an.
- Certification : le SMÉ doit être certifié par un organisme accrédité
- Référentiel : il s’appuie sur la norme internationale ISO 50001, qui repose sur une logique d’amélioration continue.
L’objectif est clair : Passer d’une approche ponctuelle à une démarche intégrée et permanente. Le SMÉ oblige à mettre en place des procédures pour suivre la consommation, fixer des objectifs de réduction, impliquer les collaborateurs et documenter les résultats. Contrairement à un audit qui intervient tous les quatre ans, le SMÉ crée une dynamique quotidienne d’efficacité énergétique.
Un calendrier précis et contraignant
La loi DDADUE prévoit un calendrier clair, qui laisse un temps de préparation mais impose d’agir rapidement :
- Les obligations s’appliqueront dès le 1er octobre 2025, pour tous les secteurs, y compris les data centers.
- Les entreprises devront être en conformité avec l’obligation d’audit avant le 11 octobre 2026.
- Celles soumises au SMÉ devront avoir mis en place et certifié leur système avant le 11 octobre 2027.
Ces échéances peuvent sembler lointaines, mais elles impliquent des démarches relativement lourdes. Obtenir une certification ISO 50001 prend souvent plus d’un an, et la capacité des auditeurs sera rapidement saturée face à l’afflux de demandes. Les entreprises qui anticipent auront un avantage, tandis que celles qui tarderont risquent de se retrouver dans une course contre la montre.
Une convergence avec la CSRD
La loi DDADUE s’inscrit dans une dynamique plus large à l’échelle de l’Union Européenne, où la CSRD redéfinit les règles du reporting extra-financier.
Le parallèle avec la DDADUE est évident. Là où la directive européenne impose de mesurer et rendre compte, la loi française oblige à agir et améliorer. L’une et l’autre se complètent. Les données collectées lors des audits énergétiques ou grâce à un SMÉ certifié nourrissent naturellement le reporting CSRD. En retour, l’obligation de transparence incite à déployer les actions prévues et à en suivre les résultats.
Avec la loi DDADUE, les entreprises ne seront plus jugées sur leur taille mais sur leur impact réel. Cette approche redessine les obligations, en intégrant de nouveaux acteurs comme les PME industrielles ou les data centers, et en renforçant les exigences pour les plus gros consommateurs. Combinée à la CSRD, elle impose un double mouvement : agir pour améliorer ses performances énergétiques et rendre compte publiquement des résultats obtenus. C’est une transformation culturelle, qui pousse les entreprises à voir l’énergie non plus comme une contrainte mais comme un levier stratégique de compétitivité, d’attractivité et de durabilité.
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