ESRS sociaux : de la compréhension des enjeux aux exigences de publication

Un des trois piliers ESG de la règlementation européenne qui s’applique dans le cadre de la CSRD s’intéresse à l’aspect social. Comme pour les autres thématiques de durabilité(ESRS environnementaux et de gouvernance), l’objectif des normes ESRS sociales de la CSRD est de couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur de l'entreprise pour plus de transparence sur l’identification et la gestion des enjeux sociaux en matière de développement durable.

Les normes sociales se concentrent sur les impacts de l’entreprise sur ses employés, les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées et les consommateurs finaux.

Quels sont les objectifs des ESRS S1, S2, S3 et S4 ? Quel chemin de la déclinaison de la démarche stratégique globale de compréhension des enjeux aux informations à publier par les entreprises ?

Rappel des catégories d’ESRS et logique de structuration

La norme CSRD définit 3 catégories d’ESRS : les normes transversales, les normes thématiques et les normes sectorielles.

Il est important de rappeler que les normes transversales et les normes thématiques sont des normes non sectorielles, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à l’ensemble des entreprises, indépendamment du ou des secteurs dans lesquels elles opèrent.

Pour une lecture plus fluide des exigences de publication, il est aussi utile de faire le lien entre les normes transversales et les normes thématiques : en particulier la norme transversale ESRS 2 Informations générales à publier qui s’applique aux enjeux de durabilité couverts par les normes thématiques.

« La norme ESRS 2 établit les exigences de publication concernant les informations que les entreprises fournissent à un niveau général pour tous les enjeux de durabilité matériels dans les domaines d’information de la gouvernance, de la stratégie, de la gestion des impacts, des risques et des opportunités, et des indicateurs et cibles. »

(Règlement délégué (UE) 2023/2772 du 23 juillet 2023)

Cette démarche globale sera déclinée dans le périmètre de chaque ESRS thématique défini comme matériel. Dans l’ESRS S1 comme dans les trois autres ESRS Sociaux, il y a deux exigences de divulgation liées à l’ESRS 2.

Pour chaque ESRS thématique, on développera :

les objectifs du thème de durabilité retenu
les exigences de publication :

Politiques
Actions
Indicateurs et cibles
Effets financiers

L'implication pour l’entreprise en termes de mise en œuvre opérationnelle

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Quels objectifs pour les ESRS sociaux ?

Main d’œuvre propre à l’entreprise (ESRS S1)

Concerne les effectifs propres de l’entreprise : doit contenir l'ensemble des données sur les conditions de travail, les droits des travailleurs, l'égalité des chances, mais également la santé et sécurité au travail, et les formations des employés.

Travailleurs de la chaîne de valeur (ESRS S2) ne faisant pas partie de l’effectif propre de l’entreprise

Conditions de travail chez les sous-traitants et les fournisseurs, mais aussi politiques de respect des droits humains tout au long de la chaîne de valeur (voir aussi la directive CSDDD sur le devoir de vigilance)

Communautés affectées (ESRS S3)

Montrer l'impact des activités de l'entreprise sur les communautés locales (populations autochtones et riverains) et les engagements pour soutenir le développement des communautés, notamment en termes de respect des droits humains et de contribution socio-économique.

Utilisateurs et consommateurs finaux (ESRS S4)

Impact des produits et services sur les consommateurs/clients, sécurité, qualité et durabilité des produits.

Exigences de publication : exemple de l’ESRS S1

Les enjeux sociaux dans l’ESRS S1 sont regroupés en 3 sous-thèmes

Les conditions de travail
L’égalité de traitement et égalité des chances pour tous
Les autres droits liés au travail : Travail des enfants, Travail forcé, Logement adéquat, Protection de la vie privée

Exemple du sous thème “conditions de travail “ :

Sécurité de l’emploi/Temps de travail/Salaires décents/Dialogue social
Liberté d’association, existence de comités d’entreprise et droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation
Négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée/Santé et sécurité

Indicateurs et cibles : exemple de l’ESRS S1

Exigence de publication S1-6 : Caractéristiques des salariés de l’entreprise
Exigence de publication S1-7 : Caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise
Exigence de publication S1-8 : Couverture des négociations collectives et dialogue social
Exigence de publication S1-9 : Indicateurs de diversité
Exigence de publication S1-10 : Salaires décents
Exigence de publication S1-11 : Protection sociale
Exigence de publication S1-12 : Personnes handicapées
Exigence de publication S1-13 : Indicateurs de formation et de développement des compétences
Exigence de publication S1-14 : Indicateurs de santé et de sécurité
Exigence de publication S1-15 : Indicateurs d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Exigence de publication S1-16 : Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)
Exigence de publication S1-17 : Cas, plaintes et impacts graves sur les droites de l’homme (Règlement délégué (UE) 2023/2772 du 23 juillet 2023, page 191)

Mise en œuvre opérationnelle

Outre les exigences de publication, la plupart des ESRS contiennent également des exigences d’application. Les exigences d’application soutiennent l’application des exigences de publication et sont tout aussi contraignantes que d’autres parties d’une ESRS.

Focus ESRS S2 sur les travailleurs de la chaine de valeur : la norme sur le devoir de vigilance (CSDDD) et la CSRD sont des directives complémentaires. La CSDDD complète la CSRD en prévoyant une obligation de fond consistant à exercer un devoir de vigilance afin d’identifier, de prévenir et de réduire les dommages externes résultant des incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement dans les opérations propres à l’entreprise et à ses filiales et dans la chaîne de valeur. Ainsi la norme ESRS S2 « Main d’œuvre de la chaîne de valeur », qui doit permettre aux lecteurs des rapports de durabilité de comprendre quelles sont les mesures prises par l’entreprise pour prévenir les risques en lien avec sa chaine de valeur, détaille des exigences qui s’avèrent très proches de celles du devoir de vigilance.

Comme pour les autres normes thématiques, les ESRS sociaux de la CSRD obligent les entreprises à divulguer leurs pratiques en matière de gestion des impacts, risques et opportunités en considérant les enjeux sociaux essentiels comme les droits humains, l’égalité de traitement ou la sécurité. La consultation des parties prenantes internes et externes est déterminante pour une meilleure connaissance de la chaine de valeur, pour l’objectif de transparence qui accompagne cette démarche mais aussi pour enrichir l’analyse et les éléments de contexte, au-delà des chiffres et des informations qui seront publiées.

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