Santé et Sécurité au Travail : Un nouveau formulaire d’Assignation temporaire au Québec

À compter du 6 octobre 2022, le nouveau formulaire d’assignation temporaire sera obligatoire pour toutes les entreprises exerçant au Québec. Découvrez dans cet article les nouvelles obligations pour les entreprises et comment le numérique peut contribuer à simplifier ces démarches. 

Les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés sur leur lieu de travail, ils sont notamment tenus de fournir un environnement de travail sûr et conforme aux réglementations liées aux industries où les risques sont particulièrement élevés. Malheureusement, même avec des protocoles de sécurité complets et une formation dédiée en place, des accidents de travail se produisent et certains d'entre eux entraînent des blessures graves, voire mortelles.

Les conséquences d'un accident du travail, en particulier dans les cas où un travailleur décède, peuvent avoir des effets durables non seulement pour la personne touchée, mais aussi pour ses collègues. Un travailleur accidenté peut être diminué dans ses capacités, et peut avoir peur de reprendre son poste et de faire face  aux tâches courantes de son emploi. C'est pour cette raison qu’a été mise en place l’assignation temporaire, un droit et une obligation en matière de travail au Québec.

Quels sont les changements apportés au nouveau formulaire d’assignation temporaire de la CNESST ?

À compter du 6 octobre 2022, le nouveau formulaire d’assignation temporaire sera obligatoire pour toutes les entreprises exerçant au Québec. Les employeurs qui désirent mettre en place une assignation temporaire devront utiliser la nouvelle version du document qui est actuellement disponible pour consultation sur le site internet de la CNESST.

Assignation temporaire, de quoi s’agit-il ?

L'assignation temporaire intervient en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir les tâches habituels de son emploi ou de respecter son horaire habituel en raison d'une lésion professionnelle peut se voir proposer un autre travail par son employeur. Ici, le terme lésion professionnelle inclut les blessures du type jambe cassée, ou maladie telle que la dépression.

Cette affectation temporaire favorise le retour au travail des travailleurs même si leur lésion professionnelle n'est pas encore guérie ou stabilisée. Elle est donc temporaire puisqu'elle s'applique tant que le travailleur est incapable d'accomplir son travail ou un travail convenable selon son état.

Qui autorise une assignation temporaire ?

Pour que le travailleur soit autorisé à effectuer une assignation temporaire proposée par son employeur, l'accord du professionnel de santé qui traite le travailleur est obligatoire. Le professionnel traitant doit évaluer si :

• Le travailleur a la capacité de faire le travail
• Le travail confié ne met pas en danger la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychologique du travailleur en raison de sa lésion professionnelle
• Le travail est propice à la réhabilitation du travailleur

Ce n'est qu'une fois ces 3 conditions remplies, que le professionnel traitant donne son consentement au travailleur et que ce dernier transmet l'information à l'employeur. Par la suite, l'employeur peut affecter le travailleur à ses nouvelles fonctions immédiatement ou à une date ultérieure. Les deux parties (l'employeur et le travailleur) doivent informer la CNESST de cette assignation temporaire.

Les nouvelles obligations suite au changement du formulaire

La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit des mécanismes de prévention et de participation pour la prise en charge de la santé et de la sécurité au travail. Le CSS, ou comité de santé et de sécurité,  fait partie de ce mécanisme de participation. Il s'agit d'une entité interne et paritaire composée de représentants de l'employeur et des travailleurs. Depuis le 6 avril 2022, tous les établissements de 20 travailleurs et plus doivent former un comité de santé et de sécurité en vertu du régime transitoire comme le prévoit la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Ainsi, à compter du 6 octobre 2022, si l'employeur souhaite assigner temporairement une fonction a un travailleur incapable d'accomplir son travail ou un travail convenable en raison d'une lésion professionnelle, il appartiendra à la CSS de remplir électroniquement la partie « employeur » du nouveau formulaire, l’imprimer et le remettre au travailleur accidenté pour qu'il le fasse remplir par le professionnel de la santé responsable de son dossier.

Le CSS doit indiquer un maximum de deux propositions d’assignation temporaire.Ce dernier doit indiquer si la ou les affectations temporaires proposées comportent un nombre d'heures inférieur au nombre d'heures habituel du travailleur à l'emploi. Le cas-échéant, le CSS devra choisir entre deux options pour le versement du salaire au travailleur :

• 1re option : Verser l'intégralité (100 %) du salaire et des avantages reliés à l'emploi que le travailleur occupait au moment de sa lésion, et demander à la CNESST un remboursement correspondant au salaire net versé pour les heures rémunérées mais non travaillées, jusqu'à montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation;
  
  
• 2e option : Verser uniquement le salaire correspondant aux heures travaillées par le travailleur en assignation temporaire, et laisser la CNESST combler la différence entre le montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation, et le salaire net qui lui est versé pour ce travail.
  
  

Dans les deux cas de figure, l'employeur doit informer la CNESST de l'option choisie avant le début de l'affectation temporaire et ne peut la modifier qu'une seule fois pour une même assignation. 

De son côté, le professionnel de la santé doit, lorsqu'il reçoit du travailleur le formulaire qui lui est remis avec la partie « employeur » remplit, obligatoirement identifier et indiquer sur le formulaire les limitations fonctionnelles temporaires qui affectent le travailleur en lien avec sa lésion professionnelle, et donner son avis sur la ou les propositions  d’assignation temporaire saisies sur le formulaire. Il est à noter que si le professionnel de la santé autorise la première proposition d’assignation temporaire, il n'aura pas à se prononcer sur la seconde ni sur les autres, le cas échéant.

Enfin, que les affectations temporaires proposées aient été autorisées ou non par le professionnelle de santé, le CSS doit transmettre à la CNESST le formulaire d'affectation temporaire rempli par ce dernier.

Recourir au numérique pour améliorer la santé et sécurité de ses travailleurs

Outre les épreuves que l'employé lésé doit traverser après un accident, l'entreprise devra poursuivre la continuité de ses activités en l’absence de l’employé pendant une période indéterminée. Dans les petites entreprises, cela peut avoir encore plus d'impact car d'autres employés seront obligés de compenser ce travail, augmentant ainsi le risque d'accidents et d'épuisement professionnel.

Aujourd'hui, il existe de nouvelles technologies adaptées aux travaux sur sites dangereux qui peuvent aider les entreprises à contrôler ces risques. Il existe des éditeurs de logiciels professionnels qui ont une expertise dans le développement d'outils numériques dédiés à la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Accessible sous forme de plateformes intuitives et personnalisées pour les besoins de l'organisation, ce sont des outils pratiques pour la synthèse des données. Ils sont utilisés pour l'analyse statistique, pour générer des tableaux de bord et créer des graphiques qui facilitent la compréhension des informations pour la prise de décision. Fonctionnalités extrêmement utiles pour les responsables lors de l'évaluation des zones dangereuses et des travaux dangereux.

Les applications numérisées sont des exemples concrets de ce logiciel. Un outil que beaucoup d’organisations utilisent pour la gestion de leur processus SST, pour rationaliser les risques et avoir une visibilité critique sur les opérations à tout moment. Leur accessibilité sur les appareils mobiles (cellulaire  et tablettes) les rend indispensables pour le travail de terrain grâce à des fonctions telles que la signature électronique, les enregistrements vocaux et la prise de photos. C'est un instrument particulièrement utile pour les opérations impliquant des processus d'approbation tels que le permis de travail.

Ce n'est pas un hasard s'il a été dit si souvent et depuis si longtemps : mieux vaut prévenir que guérir. La priorité de l'employeur est d'abord de prévenir et de minimiser par tous les moyens possibles les accidents lorsque les travailleurs sont exposés à un lieu de travail dangereux.

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