Le règlement de la SST au Québec mis à jour !

Suite à la sanction de la Loi Modernisant le Régime de Santé et de Sécurité du Travail (LMRSST) en 2021, la Commission des Normes, de l'Equité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) convie l'entrée en vigueur de plusieurs nouvelles mesures à partir du 6 avril 2022.

Quelles sont les changements relatifs à cette actualisation de la loi ? 

Il faut savoir que la législation québécoise en matière de santé et de sécurité du travail est régie par deux catégories de lois. La Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles (LATMP) qui définit les modalités de réparation des lésions, et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) dont l’objectif est la prévention des accidents et des maladies liés au travail. 

Au Québec, les obligations générales sur la protection de la santé et l’assurance de la sécurité et de l'intégrité physique des travailleurs sont imparties aux employeurs. Toutefois, selon les données statistiques canadienne, 251 travailleurs étaient victimes d’un accident du travail chaque jour pour l’année 2018. Cette modernisation de la loi semble opportune voire indispensable pour favoriser la prise en charge de la prévention des accidents de travail par les entreprises.

Mise en contexte des nouvelles obligations légales

La sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) au Québec est constituée d’une série d’objectifs et de modifications qui entrent en vigueur progressivement. Voici un résumé des changements majeurs selon leur date d’application :

30 Septembre 2021 

Adoption du Projet de loi numéro 59 par l’Assemblée nationale, Loi modernisant le régime SST (LSST et LATMP). Les principales modifications apportées concernent spécialement :

• La prévention accrue des risques dans les milieux de travail ;
• L’accès simplifié au régime d’indemnisation en cas de lésion professionnelle ;
• Le soutien auprès des travailleuses et des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle et de leurs employeurs ;
• L’amélioration de certaines modalités de fonctionnement du régime.

C’est la plus importante modernisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) au Québec en plus de 35 ans.

6 Octobre 2021

Sanction de la Loi et entrée en vigueur de certaines dispositions sur des thématiques tel que :

• La transformation numérique, 
• La revalorisation des amendes,
• Les programme de certification – prévention,
• Les règlements sur les maladies professionnelles, ….

 6 Avril 2022

L’entrée en vigueur du régime intérimaire ou solution provisoire visant à augmenter la prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux de travail. Ce régime aborde les thématiques tel que :

• La redéfinition de dirigeant : au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, un dirigeant est un membre du conseil d’administration d’une personne morale ou une personne qui assume ces pouvoirs.
• L’encadrement des fournisseurs de biens et de services,
• La prescription des indemnités à la suite du décès d’un travailleur, ….

1er janvier 2023

Des modifications relatives à l’industrie de la construction, à savoir :

• Le comité de chantier – construction : implémentation des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail concernant le comité de chantier
• Le programme de prévention spécifique au chantier
• Coordonnateur en santé et en sécurité – Construction, …

Ce régime intérimaire vise à augmenter la prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux de travail. (la sécurité intégrée)

La nouvelle division des organisations

Avant la LMRSST, toutes les entreprises du Québec étaient classées en 33 secteurs d’activité économique, répartis en 6 groupes prioritaires. A la suite de la sanction de la Loi, tous les établissements sont divisés en 2 catégories d’entreprises, tous secteurs d’activités confondus.

• 19 travailleurs et moins
• 20 travailleurs et plus

Pour correctement mettre en place cette catégorisation, voici les critères d’inclusion des travailleurs dans ce calcul:  les travailleurs à temps complet, à temps partiel, les occasionnels et les saisonniers ; puis tous ceux qui ont travaillé plus de 21 jours dans l’année sont également comptabilisé ; et finalement, les travailleurs loués ou prêtés (bénévoles, agence, etc.)

Le régime intérimaire

En vigueur depuis le 6 avril 2022, ce régime instaure des mécanismes de prévention et de participation et vise à augmenter la prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux de travail (la sécurité intégrée). Pour résumé, c’est une solution provisoire concernant la prévention et la participation des travailleurs avant l’adoption du Règlement sur les mécanismes de prévention, prévu au plus tard le 6 Avril 2025.

La mise en place des mécanismes de prévention et de participation par catégorie d’entreprise doit se conformer comme tel :

19 travailleurs et moins

Pour tous les secteurs d’activités économiques dans cette catégorie, le régime intérimaire exige : 

• Mécanisme de prévention :

La mise en œuvre d’un Plan d’Action (PA) et une identification des risques par écrit. Le PA doit inclure : les mêmes objectifs que le programme de prévention ; l’identification des dangers et évaluation des risques ; l’analyse de la conformité aux normes applicables ; les mesures, les moyens et priorités d’action conformément à la hiérarchie d’efficacité de réduction selon l’indice de risque ; les responsables et échéanciers de réalisation ; un Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et le Règlement sur le transport des matières dangereuses (RTMD) ; les mesures de surveillance (inspections planifiées, surveillance de la  Qualité de Management au Travail, programme intégré d’entretien préventif SST, identification des É.P.I et É.P.C.) ; et les programmes de formation et d’information en SST

• Mécanisme de participation :

Les entreprises dans cette catégorie doivent désigner un Agent de liaison qui doit à la fois être un travailleur au sein de l’entreprise. Et pour l’analyses des risques, la liste des acteurs participants doit inclure : un travailleur, un représentant en santé et sécurité ou Agent de liaison, un membre du CSS et un représentant de l’employeur.

20 travailleurs et plus

Dans cette catégorie, les exigences du régime intérimaire diffèrent de la précédente sur plusieurs points :

• Mécanisme de prévention :

Mettre en œuvre un Programme de Prévention (PP) qui doit inclure : une identification des dangers et une évaluation des risques ; une recommandation des moyens et mesures pour atteindre la conformité aux normes applicables et la L.A.R. ; mise en place d’une hiérarchie d’efficacité des moyens et des mesures passives et actives ; l’identification des É.P.I. & É.P.C. requis ; un plan de formation et d’informations en SST ; les mesures de surveillance ; les règles générales et spécifiques, un Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et le Règlement sur le transport des matières dangereuses (RTMD) ; le maintien d’un service de premiers soins et si nécessaire, un service de premiers secours ; et finalement un programme de santé intégré au PP (CNESST).

• Mécanisme de participation :

Les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent inclure le programme de santé au Programme de Prévention (PP), mettre en place un Comité de santé et de sécurité (CSS), et désigner au moins Représentant en santé et en sécurité (RSS) (désigné par les travailleurs).

Toutes les entreprises québécoises, qu'elles soient publiques ou privées, y compris les organismes municipaux, sont régies par la LSST. Cela signifie que des conditions moins avantageuses que celles prévues dans cette modernisation de la loi n'ont aucune valeur juridique. Toutefois, le législateur a prévu une application graduelle de certains articles de la LSST selon le secteur d'activité et le niveau de risque. Il est donc essentiel pour toute entreprise québécoise de préparer et d'assurer une veille réglementaire constante sur la question de la SST.

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