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Que prévoit le code du travail en matière de plan de prévention ?
Afin de prévenir les risques liés à une co-activité, le code du travail prévoit des dispositions spécifiques quant à la réalisation d’un plan de prévention. Le décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail fait notamment référence au champ d’application, à l'élaboration et aux contenus obligatoires du plan de prévention des risques liés au à la santé et la sécurité au travail.
Quand faire un plan de prévention ?
Selon l’article R4511-1, les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers.
Comment élaborer un plan de prévention ?
Selon l’article R4512-6, au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels.
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Selon l’article R4513-2, le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter, des inspections et réunions périodiques, selon une périodicité qu'il définit, afin d'assurer, en fonction des risques ou lorsque les circonstances l'exigent :
- Soit la coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice ;
- Soit la coordination des mesures de prévention pour une opération donnée ;
- Soit la coordination des mesures rendues nécessaires par les risques liés à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations.
Quel contenu dans un plan de prévention ?
Selon l’article R4512-8, les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :
- La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- Les instructions à donner aux travailleurs ;
- L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;
- Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.
Quand est-ce que le plan de prévention est obligatoire ?
Selon l’article R4512-7, le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
- Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
- Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Selon l’article R4512-12, lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : - Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
- Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
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Thibaut GILLES
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