Secteur Social et Médico-Social : La nouvelle procédure d’évaluation unique

Après deux années de préparation, la Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier la nouvelle procédure d'évaluation unique à destination des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Plusieurs changements sont opérés par rapport au précédent dispositif d'évaluation interne/externe.
Explications dans cet article.

Depuis la loi de janvier 2002, les ESSMS ont l’obligation d’évaluer leurs pratiques et leurs prestations. Cette évaluation reposait sur trois évaluations internes et deux évaluations externes, sur une période de 15 ans. Mais suite à la fusion en 2019 de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des ESSMS (ANESM) avec la HAS, a été convenue la rédaction d'une procédure unique pour le secteur social et médico-social. L’article 75 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 fait référence à cette nouvelle organisation.

Ainsi depuis novembre 2019, plusieurs travaux ont été engagés dans le cadre de cette nouvelle procédure d’évaluation unique.

Nouvelle procédure de 2021 : les principaux changements

Comme mentionné précédemment, la HAS vient de publier deux documents : le référentiel commun national et le manuel d'évaluation associé.
Ce référentiel a été adopté le 8 mars dernier, par la commission en charge du social et du médico-social (CSMS). 

Ainsi, les deux volets de l’ancienne procédure concernant l’évaluation externe et interne ont fusionné pour créer une procédure d’évaluation unique. Dans sa mise en œuvre, il s’agit d’une première phase d’autoévaluation puis d’une seconde phase où un organisme habilité par la HAS réalisera l’évaluation.

L’autoévaluation est allégée par rapport à l’ancienne procédure et un rapport unique sera envoyé aux organismes compétents (au lieu de deux rapports, pour l’évaluation interne et externe). Cette nouvelle procédure comporte un socle commun pour l’ensemble des structures et des volets plus spécifiques en fonction de la catégorie des établissements. La HAS aura la responsabilité de l’habilitation des organismes évaluateurs sur la base d’un nouveau cahier des charges.

L’objectif est d’avoir un référentiel unique, synthétique et qui fait référence aux recommandations des bonnes pratiques dans le domaine du social et médico-social. La forme du rapport d’évaluation a également été revue. Le calendrier des évaluations quant à lui, est adapté pour faciliter la gestion par les autorités. Des organismes habilités seront mandatés pour former les différents acteurs, notamment ceux faisant partie de petites structures pour les accompagner dans la démarche.

Enfin, différents outils sont optimisés pour la mesure de la qualité des prestations dans le secteur social et médico-social : enquêtes de satisfaction, plan d’action, tableaux de bord, maîtrise des coûts liés à la qualité… Le tout nécessitant une articulation avec le pilotage global du processus.

Les enjeux et valeurs fondamentales du nouveau référentiel

La HAS définit trois enjeux majeurs pour la formation et la mise en place de ce nouveau dispositif d’évaluation au sein des établissements sociaux et médico-sociaux :

• Permettre à la personne d’être actrice de son parcours de soins ;
• Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
• Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Aussi, voici les quatre valeurs fondamentales portées par le nouveau référentiel :

• Le pouvoir d’agir de la personne ;
• Le respect des droits fondamentaux ;
• L’approche inclusive des accompagnants ;
• La réflexion éthique des professionnels.

L’organisation du référentiel

L’élaboration du référentiel du secteur social et médico-social a été partagée entre la HAS, les professionnels et les personnes accompagnées (ou leurs représentants). Ce dernier est organisé en trois chapitres, déclinés en 42 objectifs et 157 critères d’évaluation. Un groupe de travail transversal est chargé de l’évaluation de ces critères et se doit de les décliner dans des grilles d’évaluation dédiées. 

Le référentiel fixe des exigences sur 9 thématiques pour chacun de ses trois chapitres :
- la bientraitance et l'éthique ;
- les droits de la personne accompagnée ;
- l'expression et la participation de la personne ;
- la co-construction et la personnalisation de son projet d'accompagnement ;
- l'accompagnement à l'autonomie ;
- l'accompagnement à la santé ;
- la continuité et la fluidité des parcours des personnes ;
- la politique ressources humaines de l'ESSMS ;
- la démarche qualité et gestion des risques.

Voici les 3 chapitres qui constituent le référentiel :

Chapitre 1 : la personne

Ce chapitre veille au respect des droits de la personne, tout au long de son accompagnement, en prenant en compte son cadre de vie, son expérience et son entourage.

NB : la “personne” est entendue au sens large et concerne la personne elle-même, son représentant légal, le titulaire de l’autorité parentale, ou l’entourage.

Chapitre 2 : les professionnels

L’objectif de l’évaluation est d’identifier la capacité des professionnels du métier à avoir un questionnement éthique, à garantir l'efficacité des droits des personnes accompagnées tout en assurant la fluidité et la continuité des parcours.

Chapitre 3 : L’ESSMS

Ce chapitre, qui concerne l’établissement social ou médico-social et sa gouvernance, veille à l’accompagnement de la personne dans une démarche qualité et gestion des risques adaptée.

Les méthodes d'évaluation choisies

Chaque critère établi dans la grille est évalué selon 3 méthodes d’évaluations. Ces méthodes comportent des phases d’entretiens des différentes parties, une analyse documentaire et des phases d’observation.

L’accompagné traceur (chapitre 1)

Cette méthode permet d’évaluer la qualité de l’accompagnement de la personne dans l'établissement médico-social. Dans un premier temps, l’évaluateur se fait présenter la personne par un membre de l’ESSMS où a lieu sa prise en charge. Ensuite, après avoir obtenu le consentement de la personne, il va recueillir les informations concernant son expérience (et éventuellement celle de ses proches). Pour finir, l’évaluateur s'entretient avec l’ensemble de l’équipe qui assure l’accompagnement de cette dernière.

Le traceur ciblé (chapitre 2)

Cette méthode consiste à évaluer directement sur le terrain, la bonne mise en œuvre d’un processus afin de vérifier que ce dernier est maîtrisé. Ainsi, l’évaluateur va rencontrer les équipes sur le terrain, consulte les documents nécessaires et réalise diverses observations.

L’audit système (chapitre 3)

Cette méthode permet d’évaluer un ensemble de processus pour s’assurer de leur maîtrise. A la différence du traceur ciblé, l’évaluation débute par la compréhension en amont du processus en question : la phase de vérification sur le terrain n’a lieu qu’après cette phase préliminaire. L’évaluateur va donc commencer par rencontrer la gouvernance et va consulter l’ensemble des éléments constitutifs du processus. Dans un second temps, il évalue avec les professionnels dans quelle mesure le processus est mis en œuvre sur le terrain.

Ainsi, plusieurs modifications ont été opérées sur la nouvelle procédure d’évaluation unique. Pour vous aider, vous pouvez cependant vous appuyer sur des outils digitaux pour mettre en œuvre et faciliter votre démarche qualité.

Pour aller plus loin :

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