Le droit de refus au Québec : où en sommes-nous à l'heure du Covid ?

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Covid DU-3

Tout employé peut être confronté à une ou plusieurs situations dangereuses dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sur son lieu de travail. En cas de nécessité, ce dernier a la possibilité d’exercer ce que l’on appelle, le “droit de refus”, et refuser ainsi de travailler. Une situation comme celle-ci peut-elle être évitée en amont ? Et comment ? 

 

Entre le 13 mars 2020 et le 29 août 2021, les inspecteurs québécois ont réalisé plus de 26 751 interventions relatives à la COVID‑19 notamment à la suite de 6843 plaintes et de 49 droits de refus conformément à la Loi sur la Santé et Sécurité du Travail (LSST)

 

Mais alors que les activités reprennent pas à pas, les travailleurs inquiets, envisagent toujours d’invoquer leur “droit de refus” parce qu’ils craignent d’être exposés au coronavirus, se trouvent toujours face à un dilemme : abandonner leur poste ou résister malgré la propagation de la pandémie. 

 

Le droit de refus, comment s'exerce-t-il ?

 

Avant tout, il convient de rappeler qu’en droit québécois, un travailleur a généralement le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger ou à un risque pour sa santé. Le droit de refuser d’exécuter un travail est exposé à l’article 12 de la Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail. Cet article édicte que « le travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger. » et ce, sans perte de salaire. 

 

Lorsqu'il y a exercice d’un droit de refus de travail, les inspecteurs interviennent. Ils peuvent exiger, le cas échéant, la mise en place d’actions correctives face aux situations dangereuses et d’effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité à la LSST. Pour sa part, le travailleur doit démontrer les éléments suivant afin d'établir l'exercice d'un droit de refus :

 

  1. être un travailleur au sens de la L.S.S.T. (art. 12);
  2. devoir exécuter à la demande de l'employeur un travail (art. 12);
  3. appréhender un danger résultant, pour soi-même ou pour autrui, de l'exécution de ce travail (art.12);
  4. fonder cette appréhension sur des motifs raisonnables (art 12);
  5. exercer ce droit de refus au sujet d'un travail dont les conditions ou circonstances d'exécution sont anormales (art. 13);
  6. pouvoir refuser d'exécuter le travail demandé sans mettre la sécurité d'autrui en péril immédiat (art.13);
  7. rapporter le plus tôt possible à un représentant de l'employeur le droit de refus que l'on veut ainsi exercer (art.15). »

 

De leur côté, les employeurs sont tenus de respecter le droit de refus d’un travailleur malgré le fait que celui-ci peut induire des répercussions économiques et sociales au niveau de l’entreprise. Ces derniers mois, la COVID-19 se trouve parmi les principaux motifs de droit de refus. En effet, les conséquences de la pandémie dans le monde du travail ont été profondes. Suite aux différentes phases de confinement, le retour des collaborateurs à domicile a forcé les entreprises à adapter leurs outils de communication pour conserver leur activité et leur niveau de productivité. 

 

La gestion des coûts demeure l’un des défis les plus importants des dirigeants d’entreprises qui se demandent souvent si des mesures particulières peuvent être imposées au travailleur qui exerce le droit de refus vu que la Loi leur interdit expressément de congédier, suspendre ou déplacer un travailleur ou d’exercer envers lui des mesures de représailles au motif qu’il a exercé son droit de refuser de travailler. Pour s’opposer à ce droit de retrait, il faut être en mesure de démontrer que les mesures de prévention et de protection nécessaires ont été prises.

 

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Quels leviers pour rassurer ses salariés ?

Afin de conserver la continuité des opérations et pour limiter les risques, il s’agit de prendre des mesures spécifiques. En plus des mesures de prévention et de protection comme l’acquisition de matériel d’hygiène tel que du savon, du gel hydro alcoolique, des masques FFP2, des blouses à usage unique, etc., l’adaptation de l’organisation du travail (nouveaux horaires collectifs, aménagement de postes, aménagement des lieux de travail, polyvalence pour remplacer les salariés absents) ainsi que la distanciation sociale ont été nécessaires afin de diminuer les risques de transmission. 

 

Le développement du télétravail a montré qu'il existe une façon plus intelligente de travailler que de passer 100 % de son temps dans un bureau. Mais le travail intelligent n'implique pas seulement de permettre aux salariés de travailler depuis chez eux. Il convient également de se concentrer sur les besoins et les priorités des employés pour privilégier la productivité, la sécurité et le bien-être au travail. Selon le coup de sonde d’ADP Canada, une firme spécialisée en gestion de ressources humaines, tout près de six Québécois sur dix (59 %) préféreraient travailler à distance — du confort de leur maison ou de leur chalet — au moins trois jours par semaine. Au pays, ce pourcentage chute à 45 % auprès des travailleurs interrogés.

 

 

Gestion des activités administratives à l’heure du digital

 

Pour assurer  la pérennité et le développement des activités, il est important d’être bien équipé pour gagner en productivité et être habile avec la technologie même s’il existe désormais des solutions digitales “user friendly” permettant de rendre accessible l’utilisation du digital à n’importe qui en entreprise, sans besoin de connaissances en codage informatique. De nos jours, bon nombre d’entreprises ont encore recours à des formulaires papier ou outils bureautiques pour s’occuper de l’organisation des activités

 

Grâce au digital, il est désormais possible pour les entreprises de gagner du temps et de les rendre plus performantes. Tout est digitalisé, automatisé, on supprime le papier, les documents word/excel qui se multiplient… La digitalisation constitue un réel levier de croissance incontournable. Elle impacte profondément le mode de fonctionnement des activités d’une entreprise. Des solutions en ligne telles que BluekanGo, permettant d’optimiser les activités de gestion des entreprises sont dorénavant disponibles : Gestion Électronique Documentaire (GED), gestion du personnel, des stocks, des réclamations client, du plan d’action, tous les process internes peuvent être dématérialisés pour gagner en efficacité. L’accès à ces données peut se faire n’importe où et par n’importe qui ayant les droits d’accès spécifiques.

 

Face à des enjeux sanitaires hors du commun, et à un risque de baisse d’activité, des solutions existent et permettent à chaque entreprise de maintenir le cap tout en procurant aux salariés de bonnes conditions de travail. Le digital fait plus que jamais ses preuves dans la recherche de productivité et de confort professionnel.

 

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