16% des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) avaient conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). C’est ce que révélait une étude de l’ANAP de 2014. Face à ce résultat, plusieurs réformes ont été mises en œuvre pour renforcer l’obligation des CPOM dans les ESSMS.
Qu’est ce qu’un CPOM ? Quelles sont les obligations réglementaires ? Quels sont les objectifs d’un CPOM ? Comment le mettre en place et l’optimiser ? Toutes les réponses dans cet article.
La création des CPOM en France a été motivée par un ensemble de problématiques rencontrées dans le système de santé et le secteur médico-social. La culture de la qualité n’était pas suffisamment prise en compte dans les ESSMS. Les établissements n’étaient pas autonomes ce qui impactait fortement leur budget, la planification de leurs activités, et leur capacité à s’adapter aux évolutions socio-démographiques. La multiplicité des contrats et des conventions, souvent renouvelés, entraînait une surcharge administrative pour les établissements qui n’arrivaient plus à se concentrer sur leur mission principale.
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) est un document contractuel qui lie un établissement ou service (ESSMS) à son autorité de tarification, généralement l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou le Conseil départemental. Il fixe pour une durée pluriannuelle (généralement 5 ans) les objectifs stratégiques à atteindre, ainsi que les moyens financiers alloués pour y parvenir. Son principal objectif est d'accroître la flexibilité dans la gestion des établissements tout en assurant un meilleur suivi des résultats.
L’article 36 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale est à l’origine de la création des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Initialement basée sur le volontariat, la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 étend et généralise les CPOM dans le secteur médico-social. Avec cette loi, les EHPAD et les structures accueillant des personnes handicapées ont vu le CPOM devenir une obligation. Elle a renforcé la contractualisation pluriannuelle visant à améliorer la qualité et l'efficience, tout en simplifiant les relations financières et administratives avec les autorités de tutelle.
Un arrêté du 3 mars 2017 a ensuite remplacé les conventions tripartites des EHPAD par les CPOM, et précisé le contenu du cahier des charges des CPOM. Contrairement à la convention tripartite, valable pour un seul EHPAD, un CPOM peut couvrir plusieurs EHPAD d'un même gestionnaire au sein d'un département.
Concernant les délais de mise en place du CPOM :
Le CPOM vise plusieurs objectifs au sein d’un ESSMS :
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La mise en place d'un CPOM s’articule autour de plusieurs étapes essentielles, visant à assurer une planification et des négociations efficaces entre les acteurs impliqués.
Lors de cette étape, il est important d’identifier les parties prenantes. Le CPOM est conclu entre l’ESSMS (géré par une association, un organisme privé ou une collectivité) et l’autorité de tarification et de contrôle (Agence Régionale de Santé ou Conseil Départemental). Plusieurs établissements peuvent être couverts par un seul CPOM, notamment dans le cadre d'une gestion commune.
La définition des objectifs se fait en tenant compte des politiques publiques comme la promotion de l’inclusion, l’amélioration de la qualité de vie des usagers ou la mise en place de parcours adaptés.
Il est nécessaire de réaliser un bilan des besoins des usagers, de l’offre existante, des points forts et des axes d’amélioration. Cela comprend une analyse des prestations sociales et médico-sociales fournies, et de l’environnement interne et externe de l’ESSMS.
Le but dans cette étape est de définir des objectifs opérationnels pour l’ESSMS. Ces objectifs peuvent concerner :
L’ESSMS doit négocier les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs, en prenant en compte les spécificités de la structure et le type de publics accueillis. Ensuite, les parties conviennent des actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs (formation du personnel, développement des prestations…)
Le CPOM doit inclure :
Avant de finaliser le CPOM, l’ESSMS doit consulter ses instances représentatives et recueillir l’avis des représentants des usagers ou de leurs familles.
Le CPOM est soumis à l’approbation de l'ARS ou du Conseil Départemental. Une fois les négociations finalisées et les objectifs validés, le CPOM est signé et engage les deux parties pour une durée de 5 ans.
La réalisation des objectifs est suivie grâce aux indicateurs définis dans le CPOM. Les indicateurs peuvent porter sur le taux de satisfaction des usagers ou l’amélioration des conditions de vie dans l’établissement.
Des points d’étape annuels permettent d’ajuster les actions et les moyens en fonction des évolutions.
A la fin du contrat, une évaluation complète du CPOM est effectuée permettant de mesurer les résultats atteints en matière de qualité d’accompagnement et d’optimisation des moyens en vue d’une reconduction ou d’une évolution.
Pour permettre un meilleur suivi des objectifs mentionnés dans le CPOM, l’utilisation d’un outil numérique peut être un atout non négligeable. Il permet notamment de :
Les CPOM jouent un rôle crucial dans les ESSMS en permettant une planification stratégique pluriannuelle, garantissant ainsi une meilleure qualité d'accompagnement des usagers tout en optimisant l'usage des ressources. Ils favorisent l'innovation, la bientraitance et l'efficience des services, tout en assurant une adaptation continue aux besoins évolutifs des personnes vulnérables et aux politiques publiques.