Plan de Prévention : Quelles responsabilités pénales ?

Le plan de prévention en entreprise est un document essentiel qui vise à assurer la sécurité et la santé des travailleurs en identifiant, évaluant et mettant en œuvre des mesures de prévention afin de maîtriser les risques professionnels dans le cadre de la réalisation de certaines activités. Il est principalement mis en œuvre lors de chantiers où plusieurs entreprises ou prestataires interviennent sur un même site de travail afin de prévenir les risques de coactivité notamment. 

Que dit la loi ?  

En France, le plan de prévention est principalement régi par le Code du travail. La réglementation encadre la mise en place du plan de prévention dans les situations où des risques spécifiques existent, notamment lorsqu'une entreprise extérieure intervient sur le site d'une entreprise utilisatrice. 

Le code du travail demande qu’une analyse des risques doit être réalisée en commun accord entre les entreprises extérieures et utilisatrice et notamment lors d’une Inspection Commune Préalable (ICP) ou Visite d’Inspection Commune (VIC).  

Quels sont les objectifs du plan de prévention ? 

La mise en œuvre d’un plan de prévention est une démarche standardisée et commune à n’importe quel secteur d’activité. Son objectif vise à :  

1. Évaluer les risques relatifs à la santé et la sécurité des travailleurs, que ce soit pour les salariés de l'entreprise ou ceux des entreprises extérieures. 
2. Mettre en place des mesures de prévention concrètes à mettre en place pour éviter ou réduire les risques identifiés. 
3. Coordonner des actions pour garantir la bonne organisation de la coopération entre les différents intervenants (entreprise principale et sous-traitants, par exemple) pour encadrer le risque de coactivité et garantir une sécurité optimale sur le chantier. 

Quand est-ce que le plan de prévention est obligatoire ? 

Le plan de prévention est obligatoire dès lors qu’il y a intervention d'une Entreprise Extérieure sur le site de l'Entreprise Utilisatrice. 

Il doit obligatoirement être formalisé par écrit dans les deux cas suivants :  

• Si le nombre d’heures de travail est de 400 heures minimum sur 12 mois 
• Si les travaux figurent dans la liste des travaux dangereux fixée par l’arrêté du 19 mars 1993 

Que doit contenir le plan de prévention ? 

Un plan de prévention doit comporter plusieurs éléments essentiels : 

• La description des Entreprises Extérieures, Utilisatrice et éventuels Sous-Traitants Extérieurs (STE). 
• Une description des travaux à réaliser (type, dates, durée, moyens...).
• L'identification des risques spécifiques liés à ces travaux.
• L’identification des risques de coactivité.
• Les mesures de prévention à prendre avant, pendant et après les travaux. 
• Les moyens de protection à utiliser (équipements de protection individuelle, signalisation, etc.). 
• La coordination entre les entreprises pour la gestion des risques. 
• Les consignes de sécurité, notamment en cas d'urgence. 

Pour mieux se rendre compte de l’attendu d’un tel document, je vous propose de télécharger le modèle de Plan de Prévention suivant : 

Quels sont les responsabilités des entreprises extérieures et utilisatrice ? 

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les employeurs sont tenus de respecter le code du travail et donc dans le cadre du plan de prévention, les représentants des entreprises extérieures et utilisatrices doivent réaliser en amont de l’intervention l’évaluation des risques d’un commun accord. Cela inclut l’Inspection Commune Préalable sur site, la formalisation du Plan de Prévention, la mise en œuvre du plan et sa communication auprès des équipes de terrain concernés. 

Quelles difficultés rencontre-t-on sur le terrain ? 

Les difficultés récurrentes sur le terrain concernent les délais de mise en route du chantier qui impliquent parfois une analyse des risques incomplète et des Inspections Communes Préalables (ICP) non réalisées correctement. Également, des difficultés de communication entre les entreprises extérieures et utilisatrice rendent difficiles les démarches et induisent souvent un manque de transmissions des informations aux équipes opérationnelles. La réalité du terrain et l’urgence opérationnelle ne garantissent pas systématiquement une mise à jour du Plan de Prévention et des mesures de prévention ne sont généralement pas adaptées en cas d’imprévus (météo, intervenant supplémentaire, incident...) 

On pourrait se dire que c’est la réalité du terrain et qu’une tolérance est de mise, mais lors d’un accident du travail mettant en jeu la santé ou la vie de personnes ainsi que de grosses sommes d’argent, les affaires sont très rapidement portées auprès d’instances judiciaires.  

De nombreuses jurisprudences concernant les plans de prévention en entreprise sont documentées mettant en lumière l'importance de respecter les obligations en matière de sécurité et de coordination des risques. 

Quels cas de jurisprudence rencontre-t-on ? 

Les affaires documentées que l’on peut trouver sur internet et où les employeurs ont été mis en cause pour non-respects de leurs obligations concernent par exemple un Plan de Prévention non réalisé ou une analyse des risques incomplète (souvent copié-collé d’un chantier à l’autre), des délais de mise en œuvre du plan erronés, des inspections commune préalable non réalisées, des mesures de prévention non mise en œuvre, des consignes de sécurité non communiquées, des chantiers débutés sans le consentement de l’ensemble des partis ou encore un manque de coordination du chantier. 

Exemple de jurisprudences mettant en cause le Plan de Prévention