ESRS G1 - Conduite des affaires : Quelles exigences doivent-être publiées ?

L'ESRS G1 (Norme européenne de reporting en matière de durabilité pour la conduite des affaires) fait partie du cadre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette norme se concentre sur les pratiques éthiques des entreprises en matière de gouvernance, de relations avec les fournisseurs, et de lutte contre la corruption. Elle vise à renforcer la transparence des entreprises concernant leurs politiques en matière de conduite des affaires, y compris la prévention de la corruption, la gestion des relations avec les parties prenantes, et la culture d’entreprise.

Quels sont les objectifs de l’ESRS G1 ? Quelles informations doivent publier les entreprises ? On vous présente la norme.

Objectifs de l'ESRS G1

L'ESRS G1 a pour objectif de garantir la transparence sur les pratiques des entreprises en matière de conduite des affaires et de fournir aux parties prenantes une vue complète de la stratégie et des performances des entreprises sur ces sujets. Voici les principaux objectifs :

1. L’éthique des affaires : Promouvoir des pratiques éthiques, incluant la lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin, ainsi que la protection des lanceurs d'alertes et la promotion d’une culture d’entreprise éthique.
2. La gestion des relations avec les fournisseurs : Veiller à ce que les entreprises traitent leurs fournisseurs de manière juste, notamment en évitant les retards de paiement, en particulier envers les petites et moyennes entreprises (PME).
3. L’influence politique : Les entreprises rendent compte de leurs activités de lobbying et de leur influence sur les politiques publiques pour assurer une transparence complète.

Exigences de publication de l'ESRS G1

L’ESRS G1 impose aux entreprises de publier des informations spécifiques pour permettre aux parties prenantes de comprendre comment elles gèrent les Impacts,  Risques et opportunités (IRO) liés à la conduite des affaires. Voici les principales exigences :

1. Politiques en matière de conduite des affaires et culture d’entreprise

Les entreprises doivent décrire leurs politiques de conduite des affaires et leur culture d’entreprise, notamment comment elles promeuvent l’éthique et la transparence. Cela inclut :

• Les mécanismes de signalement des comportements illicites : Les entreprises expliquent comment elles permettent aux parties prenantes internes et externes de signaler des comportements contraires à leurs politiques ou à leur code de conduite.
• La protection des lanceurs d’alertes : Elles indiquent les mesures prises pour protéger les lanceurs d’alertes contre les représailles, conformément aux lois applicables (notamment la directive (UE) 2019/1937).
• La lutte contre la corruption et les pots-de-vin : Les entreprises détaillent également leurs politiques de prévention et de détection de la corruption et du versement de pots-de-vin.

2. Gestion des relations avec les fournisseurs

Dans cette partie, il est nécessaire d’expliquer comment les entreprises gèrent leurs relations avec les fournisseurs et leurs impacts sur la chaîne d’approvisionnement. Cela inclut :

• Les politiques de paiement : Les entreprises indiquent comment elles évitent les retards de paiement, en particulier envers les PME.
• Les critères sociaux et environnementaux : Les entreprises vont préciser comment elles tiennent compte des critères sociaux et environnementaux dans le choix de leurs fournisseurs.

3. Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin

Les systèmes de prévention et de détection de la corruption et du versement de pots-de-vin vont être présentés et décrits, y compris les processus d’enquête et les actions correctives en cas de non-conformité. Les entreprises doivent également publier des informations sur les formations proposées au personnel sur ces sujets

4. Cas de corruption et de versement de pots-de-vin

Les entreprises vont fournir des informations détaillées sur les cas de corruption ou de versement de pots-de-vin survenus au cours de la période de reporting, ainsi que les actions prises pour y remédier. Cela inclut :

• Le nombre de condamnations et le montant des amendes pour corruption.
• Les procédures judiciaires publiques ouvertes pour corruption

5. Influence politique et activités de lobbying

Ce chapitre demande la publication des informations liées aux activités de lobbying, y compris les contributions politiques directes et indirectes, ainsi que les thèmes défendus par l’entreprise dans ses activités de lobbying. Elles doivent également préciser les montants alloués à ces activités.

6. Pratiques en matière de paiement

L’ESRS G1 demande également à ce que les entreprises fournissent des informations sur leurs pratiques de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement. Cela inclut le délai moyen pour payer une facture et les éventuelles procédures judiciaires en cours concernant des retards de paiement.

Mise en œuvre opérationnelle de l’ESRS G1

Pour se conformer à l’ESRS G1, les entreprises vont mettre en place des systèmes robustes pour gérer et surveiller leurs pratiques de conduite des affaires. Voici les actions à entreprendre :

1. Mise en place de mécanismes de signalement et de protection des lanceurs d’alertes : Les entreprises doivent créer des canaux sûrs et confidentiels pour que les parties prenantes puissent signaler les comportements contraires à l’éthique, avec des protections solides contre les représailles.
2. Suivi des relations avec les fournisseurs : Il est essentiel d’évaluer les pratiques des fournisseurs en matière de durabilité et d’éthique, et de mettre en place des politiques de paiement équitables.
3. Formations et sensibilisation : Les entreprises vont assurer la formation de leurs employés sur la prévention de la corruption et veiller à ce que les mécanismes de lutte contre la corruption soient bien compris à tous les niveaux de l’organisation.
4. Rapport transparent des activités de lobbying : Elles vont publier des informations détaillées sur leurs contributions politiques et leurs activités de lobbying, ainsi que sur les thèmes défendus.

L'ESRS G1 oblige les entreprises à adopter des pratiques de gouvernance rigoureuses en matière de conduite des affaires. En se conformant à cette norme, les entreprises assurent une transparence accrue sur leurs politiques en matière d'éthique, de relations avec les fournisseurs et de lutte contre la corruption. Ces pratiques renforcent la confiance des parties prenantes et contribuent à une gouvernance d’entreprise plus responsable, en ligne avec les exigences de la CSRD.

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